Arret nº 2010/AR/1868 de Cour d'appel, Bruxelles, 26 septembre 2014

Date de Résolution:26 septembre 2014
Source:Bruxelles
 
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En cause de :

La société de droit anglais BEVERLY SECURITIES LIMITED,

dont le siège social est établi en Grande Bretagne, CM16 4AS Epping, High Street, 144,

appelante,

représentée Me Mischaël MODRIKAMEN (barreau de Bruxelles), dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 64 et Me Pierre FRÜHLING (barreau de Bruxelles), dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 326

Contre :

  1. La SA KBC GROUPE,

    dont le siège social est établi à 1080 Bruxelles, avenue du Port, 2 (BCE n° 0403.227.515)

  2. La SA KBC BANK,

    dont le siège social est établi à 1080 Bruxelles, avenue du Port, 2 (BCE n° 0462.920.226)

    intimées,

    toutes deux représentées par Me Jean-Marc GOLLIER (barreau de Bruxelles), dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 99

  3. La SA de droit luxembourgeois KBL EUROPEAN PRIVATE BANKERS

    (anciennement KREDIETBANK SA LUXEMBOURGEOISE), dont le siège social est établi au Grand-Duché de Luxembourg, L-2955 Luxembourg, boulevard Royal, 43

  4. La SA de droit luxembourgeois KREDIETRUST LUXEMBOURG,

    dont le siège social est établi au Grand-Duché de Luxembourg, L-2960 Luxembourg, rue Aldringen, 11

    intimées,

    toutes deux représentées par Me Henri-Paul LEMAITRE (barreau de Bruxelles), dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, avenue du Congo, 7 et par Me Myriam PERRIAT (barreau de Luxembourg), dont le cabinet est établi à L-2014 Luxembourg, place Winston Chruchill, BP 45

    Vu les pièces de procédure et notamment :

    - Le jugement entrepris, prononcé contradictoirement par le tribunal de commerce de Bruxelles, ci-après dénommé « le premier juge », le 26 mars 2010, signifié le 20 mai 2010, à la requête des quatre parties intimées, ci-dessus mieux qualifiées ;

    - La requête d'appel, déposée le 2 juillet 2010, par la société de droit anglais BEVERLY SECURITIES LIMITED, ci-après dénommée « la société BSL » ;

    - Les dernières conclusions de synthèse des parties, soit :

    • pour la société BSL, les secondes conclusions de synthèse d'appel déposées au greffe de la cour le 25 avril 2014,

    • pour la SA KBC GROUPE et la SA KBC BANK, les quatrièmes conclusions additionnelles et de synthèse d'appel, déposées le 22 mai 2014,

    • et pour les sociétés de droit luxembourgeois KBL EUROPEAN PRIVATE BANKERS et KREDIETRUST Luxembourg, les quatrièmes conclusions additionnelles et de synthèse déposées à l'audience publique du 13 juin 2014.

    I. Objet du litige, antécédents de la procédure et demandes formées devant la cour

  5. La société BSL met en cause, en substance, la responsabilité extracontractuelle de la SA KBC GROUPE (ayant repris les droits de la SA ALMANIJ) et de la SA KBC BANK (ancienne KREDIETBANK, filiale belge de la SA ALMANIJ), ainsi que des sociétés de droit luxembourgeois KBL EUROPEAN PRIVATE BANKERS, ci-après « la société KBL » (ancienne filiale luxembourgeoise de la SA ALMANIJ) et KREDIETRUST Luxembourg (ancienne société fiduciaire de KBL), ci-après « la société KTL », pour avoir collectivement « détourné » - ou permis le détournement - de la commission qui aurait dû, selon elle, être payée sur son compte KBL n° 52-210370-23 par la société de droit sud-africain ARMSCOR (Agence d'approvisionnement de matériel militaire de la République d'Afrique du Sud), en contrepartie de prestations d'intermédiaire qui auraient permis la livraison, en période d'embargo de l'Organisation des Nations Unies sur les armes à destination de l'Afrique du Sud , de pièces détachées de 50 hélicoptères civils vendues par la société de droit français AEROSPATIALE à ARMSCOR, via le « canal Portugais » .

    On lit, plus précisément, dans la citation introductive d'instance, signifiée le 18 mars 2008, que :

    - durant la politique d'Apartheid menée par l'Afrique du Sud, et nonobstant l'embargo décrété sur les exportations d'armes, la société ARMSCOR a été chargée de procéder à des acquisitions d'armements dans le cadre de programmes secrets mis en place par le régime sud-africain et que « pour mouvementer les transferts de fonds et les paiements aux fournisseurs, ARMSCOR a mis en place, avec la complicité de la haute direction d'ALMANIJ, de KREDIETBANK, de KBLUX et de KREDIETRUST une des plus importantes structure de blanchiment jamais organisée à l'échelle mondiale » destinée à contourner l'embargo (citation, point 5), « en violation de toutes les règles et saines pratiques bancaires les plus élémentaires » (citation, point 6) en en tirant des profits spectaculaires (citation, point 22) ;

    - ainsi, « (...) ALMANIJ, KREDIETBANK, KBLUX et KREDIETRUST avaient la haute main sur les programmes de paiement et de couverture initiés par ARMSCOR dont ils assuraient toute la logistique financière et bancaire. Lorsque du matériel était livré, les diverses entités bancaires du groupe ALMANIJ prenaient en charge les paiements, le split des sommes entre divers comptes numérotés, la création de sociétés écrans au Panama et au Libéria, etc ... Ces sociétés écrans étaient officiellement administrées par des employés de la KREDIETRUST qui en assumaient donc formellement la responsabilité. KBLUX organisait et exécutait également le paiement des commissions aux divers intermédiaires » (point 14) ;

    - dans le courant de l'année 1986, la société BSL et sa société sœur, la société à responsabilité limitée de droit panaméen, BEVERLY SECURITIES Inc., ci-après « la société BSI », ont été approchées par la société ARMSCOR, en raison des liens étroits entretenus avec les autorités portugaises par leur dirigeant, M. P, en vue de « faciliter une transaction visant à livrer officiellement des « upgrades » d'hélicoptère PUMA au Portugal, matériel qui prendrait ensuite discrètement le chemin de l'Afrique du Sud par la suite », le Portugal y trouvant « son compte puisque l'AEROSPATIALE acceptait au passage de moderniser les Pumas portugais, au frais de l'Afrique du Sud » (point 10) ;

    - cette transaction ne tombait pas sous le coup de l'embargo décidé par le Conseil de sécurité de l'ONU sur les armes à destination de l'Afrique du Sud, s'agissant, pour ce pays, de moderniser sa flottille d'hélicoptères PUMA remplissant des missions civiles de transport et de sauvetage en mer (point 9) ;

    - l'ampleur réelle des transactions finalement conclues entre ARMSCOR et l'AEROSPATIALE de 1989 à 1994 (livraison de 50 nouveaux hélicoptères SUPER PUMA, mis en service en Afrique du Sud sous le nom d'ORYX), fut celée aux sociétés BSL et BSI, ainsi qu'à M. P (point 12), celle-ci s'élevant, selon la déclaration récente d'un ancien cadre d'ARMSCOR, à 3 milliards de dollars américains (point 21) ;

    - « ARMSCOR s'est engagée à verser [aux intermédiaires BSL et BSI] 10 % de commission sur l'ensemble des marchés passés avec l'AEROSPATIALE (...) qui transiterait par le « canal portugais », cette commission devant être supportée, in fine, par la société ARMSCOR et l'AEROSPATIALE, chacune pour moitié (point 11) ;

    - la société ARMSCOR a décidé de ne pas honorer ses engagements à l'égard des sociétés BSL et BSI et « de détourner, avec la coopération d'ALMANIJ et de ses filiales opérationnelles le montant des commissions dues au profit de tiers » (point 13) ;

    - « ALMANIJ et ses filiales opérationnelles » ont fait croire à M. P que les commissions dues en vertu des prestations accomplies dans le cadre du projet ADENIA seraient payées sur le compte ouvert à la société KBL le 8 février 1990 par la société BSL (compte n° 52-201370-23 précité), la société KBL ayant « veillé sur instructions d'ARMSCOR à établir comme mandataires de ce comptes des dirigeants d'ARMSCOR » (point 15) et ayant...

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