Arret nº 2012/KR/32 de Cour d'appel, Bruxelles, 12 septembre 2014

Date de Résolution:12 septembre 2014
Source:Bruxelles
 
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En cause de :

La SA KEYWARE SMART CARD DIVISION, dont le siège social est établi 1930 Zaventem, Ikaroslaan, 24, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0449.832.253,

appelante,

représentée par Maître K. AMRI loco Maître Johan VAN DE SIJPE, avocat au barreau de Denderleeuw-Welle, dont le cabinet est établi à 9473 Denderleeuw-Welle, Kerkstraat, 142

Contre :

La SAS VERIFONE SYSTEMS FRANCE, anciennement dénommée SAS HYPERCOM FRANCE , société de droit français, inscrite au registre de commerce de Versailles sous le numéro 380.248.609, dont le siège social est établi à FR-78140 Velizy Villacoublay, rue Marcel Dassault, 5, exerçant son commerce en Belgique sous la dénomination SA HYPERCOM BELGIUM, dont le siège des activités est situé à 1420 Braine-l'Alleud, rue de l'Hôpital, 5, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0480.749.915,

intimées,

représentées par Maître Jan-Henning STRUNZ, également assistées par Maître Bernd HÜBINGER, avocats au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à 4020 Liège, rue des Fories, 2

Vu les pièces de la procédure et notamment :

- L'ordonnance entreprise, dont il n'est pas produit d'acte de signification, prononcée par le Président du tribunal de commerce de Nivelles, siégeant en référé, ci-après dénommé « le premier juge », le 21 décembre 2011 ;

- La requête d'appel, déposée le 15 février 2012, par la SA KEYWARE SMART CARD DIVISION ;

- Les conclusions des parties.

I. Remarque liminaire

  1. Les parties, soit d'une part, la SA KEYWARE SMART CARD DIVISION, ci-après dénommée KEYWARE, et, d'autre part, la SAS VERIFONE SYSTEMS FRANCE, anciennement la SAS HYPERCOM FRANCE et la SA HYPERCOM BELGIUM, ci-après dénommées HYPERCOM, se sont accordées, à l'audience du 23 mai 2014 de la cour de céans, pour considérer que le litige était devenu désormais sans objet, dès lors que les terminaux de paiement litigieux ont été à nouveau raccordés à partir du 30 mai 2012.

    Il a cependant été demandé, lors de ladite audience, que la cour statue sur l'indemnité de procédure, de sorte qu'elle est ainsi amenée à aborder le litige pour trancher ce point, KEYWARE ayant précisé qu'elle se référait à justice quant au montant de l'indemnité de procédure d'appel, qui est porté par HYPERCOM à 3.000,00 euro pour l'instance d'appel (montant majoré).

    II. Objet du litige, antécédents de la procédure et demandes formées devant la cour

  2. Les parties, HYPERCOM et KEYWARE, spécialisées, pour les premières, dans la production de terminaux de paiement électronique ainsi que dans la vente et la location de ses produits,...

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