Arret nº 2014/AR/1562 de Cour d'appel, Bruxelles, 6 novembre 2014

Date de Résolution: 6 novembre 2014
Source:Bruxelles
 
EXTRAIT GRATUIT

En cause de :

M. Gérald BB,

domicilié à,

partie appelante,

représentée par Maître Maxime GASPARD loco Maître Eddy PIETERAERENS, avocat à 1190 BRUXELLES, Avenue Brugmann, 169,

Contre :

  1. La S.P.R.L. F.I.T. INVEST,

    dont le siège social est établi à 1050 BRUXELLES, rue de Florence 39, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 464.461.833,

    partie intimée,

    représentée par Maître COLLON Laurent, avocat à 1160 BRUXELLES, avenue Tedesco 7

  2. La S.P.R.L. SAND BAY HOUSE,

    dont le siège social est établi à 1380 LASNE, chemin de bas Ransbeck 41, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 478.215.245,

    partie intimée,

    représentée par Maître Myriam Dhont loco Maître Laurent COLLON, avocat à 1160 BRUXELLES, avenue Tedesco, 7,

    Vu les pièces de la procédure et notamment :

    - le jugement entrepris, prononcé contradictoirement par le tribunal de commerce de Bruxelles, ci-après dénommé « le premier juge », le 27 mars 2014, décision dont les parties déclarent qu'elle fut signifiée le 16 juin 2014 avec commandement de payer ;

    - la requête d'appel, déposée le 30 juin 2014, par M. BB ;

    - les conclusions de synthèse des parties limitées au débat relatif à l'exécution provisoire de la décision entreprise.

    I. Objet du litige, antécédents de la procédure et demandes formées devant la cour

  3. Par exploit signifié le 24 janvier 2011, M. BB a cité la SPRL F.I.T. INVEST et la SPRL SAND BAY HOUSE à comparaître devant le tribunal de commerce de Bruxelles afin d'entendre prononcer la résolution ou, à titre subsidiaire, la nullité du contrat portant sur la vente faite à M. BB d'un penthouse non aménagé situé au 4ème étage de l'immeuble sis à 1180 Bruxelles, rue Meyerbeer, 130, et de la cave n° 4.

  4. Le premier juge a, tout d'abord, rendu, le 17 février 2011, un premier jugement prononçant la résolution de la vente litigieuse, tous droits saufs des parties.

    Le premier juge a, ensuite, prononcé, le jugement dont appel aux termes duquel il (i) a rejeté la demande principale originaire, (ii) déclaré fondée la demande reconventionnelle originaire des venderesses, (iii) dit pour droit que la vente litigieuse était résolue aux torts exclusifs de l'acquéreur et (iv) condamné ce dernier au paiement de l'indemnité de résolution conventionnelle de 21.000,00 euro et des intérêts, ainsi qu'aux dépens.

    Après avoir constaté que « les parties s'accordent à demander que le présent jugement soit déclaré exécutoire, nonobstant tout recours, sans caution ni cantonnement », celui-ci a assorti sa décision de l'exécution provisoire « sans toutefois...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI