Arret nº 2010-ar-2800 de Cour d'appel, Bruxelles, 10 octobre 2014

Date de Résolution:10 octobre 2014
Source:Bruxelles
 
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EN CAUSE DE :

Madame L. G., domiciliée à

appelante,

représentée par Me Samuel AYDIN, avocat à 1030 Schaerbeek, avenue des Glycines, 3,

CONTRE :

L'Association des copropriétaires « C », dont le siège est situé, représentée par son syndic la SPRL ATELIER GESTION, dont le siège social est établi à 1180 Uccle, avenue Montjoie, 147/6 46B, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0471.343.190 ;

intimée,

représentée par Me Françoise DE ROY, avocat à 1000 Bruxelles, rue de Laeken, 95 et par Me Corinne MOSTIN, avocat à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 200 bte 115,

La SPRL Toitures PANO, dont le siège social est établi à 1120 Bruxelles, Chaussée de Vilvorde 80/4 ;

intimée,

représentée par Me Pierre CASSART, avocat à 1180 Bruxelles, avenue Montjoie, 249,

Vu les pièces de la procédure, et notamment :

- le jugement dont appel, prononcé contradictoirement le 23 février 2010 par le tribunal de première instance de Bruxelles, dont il n'est pas produit d'acte de signification,

- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 15 octobre 2010,

- les « conclusions d'appel » déposées au greffe de la cour le 22 avril 2011 par la SPRL Toitures Pano;

- les « conclusions de synthèse » déposées au greffe de la cour le 13 février 2012 par madame G ;

- les « conclusions de synthèse » déposées au greffe de la cour le 12 mars 2012 par l'Association des copropriétaires de la résidence « C »;

- les dossiers de pièces déposés par chacune des parties.

  1. Les faits et antécédents de la procédure:

    1. Madame L. G. est propriétaire de l'appartement situé au 1er étage d'un petit immeuble composé de 4 logements, sis.

      A la demande de l'Association des copropriétaires, dénommée « C » (ci-après : « l'Association des copropriétaires »), une des cheminées de l'immeuble a été désaffectée en juillet 2003 par la SPRL Toitures Pano.

      Madame G. s'est ensuite plainte de divers troubles, liés à des problèmes d'humidité et d'émanations de gaz dans son appartement.

      Il s'est avéré que la cheminée désaffectée servait de conduit d'évacuation pour la chaudière utilisée par la propriétaire du rez-de-chaussée de l'immeuble, madame B., raccordée, sans autorisation, sur cette ancienne cheminée commune.

      Le 18 mars 2004, la chaudière de madame B. a été scellée.

      Par jugement du 21 avril 2005, le tribunal de première instance de Bruxelles a fait droit à la demande d'expertise de madame G. et a désigné l'architecte S. avec mission, notamment, de décrire les conséquences de la désaffectation de la cheminée litigieuse et les dégâts survenus à l'appartement de madame G..

      Le 19 octobre 2005, en cours d'expertise, les parties ont conclu une transaction mettant « fin définitivement et irrévocablement au litige », par laquelle elles ont « renoncé réciproquement à toutes prétentions qu'elles auraient déjà introduites ou auraient pu introduire moyennant le respect des conditions suivantes »:

      - le dommage de madame G. est fixé à la somme de 5.800 euro ;

      - la réparation de celui-ci est répartie à concurrence de 2.000 euro à charge de la SPRL Plano, de 2.534 euro à charge de l'Association des copropriétaires et de 1.267 euro à charge de madame B. ;

      - « la remise en état dans les règles de l'art » de la cheminée devra être effectuée pour le 30 octobre 2005 aux frais des copropriétaires, à l'exclusion de madame G. (art.5);

      - « les parties conviennent de faire radier la cause lors de l'audience du 7 décembre 2005 pour autant que la (...) convention ait été exécutée » (art.8).

      Il n'est pas contesté que les sommes convenues ont été payées à madame G. Celle-ci conteste par contre l'exécution par les autres copropriétaires du point 5 de la transaction, relatif à la remise en état de la cheminée.

      Madame G. ayant invité l'expert à poursuivre sa mission, le rapport d'expertise a été déposé le 18 décembre 2007.

      Par jugement du 10 juin 2008, le tribunal de première instance a dit la requête en taxation d'honoraires de l'expert S. recevable et partiellement fondée et a fixé le solde des honoraires lui revenant à la somme de 3.876,04 euro , à provisionner par madame G. en sa qualité de demanderesse à l'expertise.

    2. Madame G. sollicitait, devant le premier juge, la condamnation de la SPRL Toitures Pano, de madame B. et de l'Association des copropriétaires, à lui payer la somme de 30.012,40 euro , à majorer des intérêts « judiciaires » à dater du 20 octobre 2005.

      Par le jugement entrepris, le premier juge a...

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