Ordonnance de Tribunal du Travail, Huy, 6 octobre 2014

Date de Résolution: 6 octobre 2014
Source:Huy
 
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6ème CHAMBRE Ordonnance du 6 OCTOBRE 2014

Répertoire

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE

Division Huy

Ordonnance de NON ADMISSIBILITE en matière de Règlement collectif de dettes :

R.C.D. N14/217/B

EN CAUSE DE :

P G,

Partie requérante, ayant pour conseil Me Robert BOUCHY, avocat à 4000 Liège, Quai de Rome, 48 ;

********

Vu la législation sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Vu la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes ;

Vu la requête originaire déposée au greffe le 16/9/2014, formant demande de règlement collectif de dettes et de désignation de médiateur de dettes conformément à l'article 1675/4 du Code judiciaire.

Vu la demande de renseignements complémentaires adressée à la partie requérante le 22/9/2014, conformément à l'article 1675/4, §3, du Code judiciaire ;

Vu la réponse écrite du conseil de monsieur P à cette demande de renseignements, reçue au greffe le 1/10/2014 ;

Décision :

En termes de requête, la partie requérante expose :

- n'avoir pas ou plus la qualité de commerçant depuis au moins 6 mois;

- ne pas être en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou encore à échoir ;

- n'avoir pas manifestement organisé son insolvabilité.

Le passif est exceptionnellement élevé (total : +- 1.333.000 euro ).

Les revenus de monsieur P, âgé de 49 ans et dentiste de profession, sont très élevés : +- 4.950 euro par mois.

Son patrimoine immobilier est très élevé et diversifié.

Ce dossier sort de l'ordinaire.

La lettre de demande de renseignements adressée au requérant par le tribunal est libellée comme suit:

La bonne foi procédurale et un devoir de transparence sont en effet essentiels, dès le début d'une procédure en RCD.

L'organisation manifeste d'insolvabilité empêche également toute admissibilité.

Vous exercez la profession de dentiste, sous société, mais vendez aussi des prothèses de manière répétée (soit des actes de commerce).

N'êtes-vous donc pas commerçant ? Pouvez-vous établir que vous n'êtes pas commerçant ?

Je note encore que votre endettement est exceptionnellement élevé (+-1.333.000 euro ).

Vous détenez des droits de propriété dans plusieurs immeubles, d'une valeur conséquente.

Votre actif n'est-il pas supérieur à votre passif ? Pouvez-vous établir que votre passif est structurel ?

Vous proposez un disponible de 2.000 euro par mois pour payer vos dettes et assurer le paiement des frais de la médiation.

En 7 ans, cela ferait seulement 168.000 euro .

Quel est l'objet réel et concret de votre requête en RCD ?

Envisagez-vous raisonnablement que vos créanciers, ou le tribunal, consentent une remise quasiment totale de vos dettes qui approchent le million et demi d'euros ?

En substance, le requérant répond que :

- la question de la commercialité a été réglée par un arrêt tout récent de la Cour d'appel de Liège du 4/9/2014;

- l'endettement est effectivement très élevé et est principalement constitué de soldes restant dus de crédits bancaires ;

- la liquidation de l'actif immobilier serait en effet suffisant pour désintéresser les créanciers, mais l'objet réel et concret de la requête est de pouvoir vendre une partie des immeubles de gré à gré pour payer tous les créanciers sous la protection de la loi dès lors que...

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