Ordonnance nº référé n°1469 de Tribunal du Travail, Liège, 28 août 2014

Date de Résolution:28 août 2014
Source:Liège
 
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N° 1469

du rôle des référés

Ordonnance

du 28.08.2014

Répertoire

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE

Division Liège

Chambre des référés

ORDONNANCE

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En cause de :

Monsieur P D S, joueur de football professionnel, ....

DEMANDEUR - ayant comparu personnellement assisté de ses conseils Maître Luc MISSON et Maître Géraldine DUJARDIN, avocats à 4020 LIEGE, rue de Pitteurs, 41.

Contre :

STANDARD de LIEGE SA, inscrite à la BCE sous le n° 0433.255.448, dont le siège social est établi à 4000 LIEGE (SCLESSIN), rue de la Centrale, 2.

PREMIERE PARTIE DEFENDERESSE - ayant comparu par ses conseils Maître Jean-Paul HORDIES et Maître Yohann RIMOKH, avocats à 1050 BRUXELLES, avenue Louise, 222.

L'Association Sans But Lucratif UNION ROYALE BELGE DES SOCIETES DE FOOTBALL ASSOCIATION, en abrégé URBSFA, inscrite à la BCE sous le n° 0403.543.160, dont le siège social est établi à 1020 LAEKEN, avenue Houba de Strooper, 145.

SECONDE PARTIE DEFENDERESSE - ayant pour conseils Maître Elisabeth MATTHYS et Maître Audry STEVENART, et ayant comparu par Maître Audry STEVENART et Maître Dieter DEMUYCK, avocats à 1000 BRUXELLES, Central Plaza, rue de Loxum, 25.

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Citations en référé du 14 août 2014.

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  1. PROCEDURE

    Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ;

    Vu à la clôture des débats, le 26 août 2014, les pièces de la procédure et notamment :

    - les citations en référé;

    - les conclusions et le dossier de la première partie défenderesse déposés à l'audience du 21 août 2014,

    - les conclusions et le dossier de la partie demanderesse déposés à l'audience du 26 août 2014,

    - les conclusions de synthèse et le dossier de la première partie défenderesse déposés à l'audience du 26 août 2014,

    - les conclusions de la seconde partie défenderesse reçues par fax au greffe le 26 août 2014 et déposées en original à l'audience du 26 août 2014.

    Entendu les conseils des parties à l'audience publique du 26 août 2014, tenue en langue française ;

  2. OBJET DU LITIGE

    Monsieur P D S (connu sous le surnom de K) demande de:

    - constater au provisoire qu'il peut à bon droit invoquer des apparences de droit suffisantes pour justifier la nécessité de protéger son droit au libre choix de son futur employeur et que l'exercice de ce droit légitime impose que les mesures de protection par lui postulées lui soient consenties puisque son droit est paralysé par des règlements et décisions du STANDARD et de l'URBSFA dont la licéité et l'opportunité prêtent matière à contestation sérieuse ;

    - enjoindre au STANDARD et à l'URBSFA d'effectuer toutes les formalités utiles et nécessaires dès qu'elles en seront requises et sans délai en vue de lui permettre d'être effectivement qualifié et affecté au club Belge ou étranger de son choix, et en particulier avec les Clubs français pour lesquels des pourparlers sont en cours, de manière telle qu'il puisse disputer sans inconvénient ni pour lui-même ni pour ce club les matches de football pour lesquels il serait aligné et ce pour assurer l'effectivité de son droit de contracter librement avec le nouvel employeur de son choix et de disputer librement pour compte de ce nouvel employeur toutes compétition sous peine de paiement d'une astreinte de 10.000 euro par jours de retard ;

    - enjoindre au STANDARD et à l'URBSFA d'effectuer toutes les démarches impératives et utiles découlant de la rupture contractuelle intervenues entre parties à la cause sous peine de paiement de la même astreinte ;

    - enjoindre au STANDARD de régler sans délais les formalités découlant de la rupture du contrat qui la liait à monsieur K sans qu'aucune indemnité puisse lui être réclamée ou être réclamée au club qui viendrait à l'engager pour pouvoir être aligné régulièrement en compétitions officielles auxquelles ce club serait amené à participer et sans qu'aucune menace de rétorsion à l'égard de monsieur K ou de son futur employeur puisse être formulée ;

    - dire que ces ordonnances à intervenir en l'espèce produiront effet jusqu'au prononcé de toute décision par une juridiction de fond qui devra être saisie dans le mois du prononcé de l'ordonnance.

    Il demande condamnation des parties défenderesses aux dépens de l'instance.

    Il sollicite l'exécution provisoire de l'ordonnance, sans caution ni cantonnement.

    Ses moyens et arguments sont longuement développés dans ses conclusions

    de synthèse (10 pages).

    POSITION DU STANDARD DE LIEGE :

    Il plaide l'absence d'objet et d'urgence de l'action.

    Il demande que cette action en référé soit dite non fondée, et que monsieur

    K soit condamné aux dépens de l'instance.

    Ses moyens et arguments sont longuement développés dans ses conclusions

    de synthèse (43 pages).

    POSITION DE L'URBSFA :

    Il demande que cette action en référé soit dite non recevable ou à tout le

    moins non fondée, et que monsieur K soit condamné aux dépens de

    l'instance.

    Ses moyens et arguments sont longuement développés dans ses conclusions

    (5 pages).

  3. FAITS

    Monsieur P D S (connu sous le surnom de K) est un joueur de football brésilien, né le 3/5/1984.

    Le 3/6/2011, il a conclu un contrat de travail de sportif professionnel à durée déterminée avec le Standard de Liège.

    Ce contrat expirait en principe le 30/6/2015.

    Les parties s'accordent à dire que monsieur K est un joueur d'excellent niveau pour le championnat de Belgique, et que les deux premières saisons se déroulèrent sans problème.

    Lors de la deuxième partie de la saison 2013-2014, il fût moins utilisé par son club.

    C'est dans ce contexte délicat que monsieur K a conçu le projet de changer d'employeur.

    Le 27/6/2014, monsieur K a résilié le contrat avec effet immédiat en conformité avec l'article 4 de la loi du 24/2/1978 relative au contrat de travail de sportif professionnel, en précisant au STANDARD que « si une indemnité vous est légalement due, j'en offre le paiement sous réserve de vérifier le calcul et la licéité de ce montant ».

    Des négociations s'en sont suivies.

    Le 1/7/2014, un projet de convention est demandé au STANDARD.

    Le même jour à 18h01, le STANDARD répond en adressant un projet de convention transactionnelle par laquelle il est prévu que « pour solde définitif des comptes , le joueur règlera une indemnité transactionnelle de résiliation unilatérale anticipée du contrat de travail d'un montant forfaitaire brut de 250.000 euro ».

    A 21h46, le STANDARD va cependant adresser un autre projet identique sauf que , différence sensible, il est prévu que si monsieur K « s'engage auprès d'un autre club membre de la Fédération belge de football avant le 30/9/2014 », il sera redevable de l'indemnité de 250.000 euro convenue entre les parties, mais « complétée par un montant forfaitaire brut de 750.000 euro ».

    Des courriers sont alors échangés entre parties à ce sujet, et certains communiqués sont rendus publics.

    Le 24/7/2014, le conseil du STANDARD répond à une mise en demeure du conseil de monsieur K : « En ce qui concerne la suite de la carrière sportive de monsieur (...) K, le Standard de Liège n'entend pas agir au-delà de ce qui lui est permis par les dispositions légales et réglementaires qui sont d'application dans le cas présent.

    S'agissant du surplus, le Standard de Liège souhaite être complètement indemnisé sur base de la loi du 24/2/1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré, à la suite de la résiliation unilatérale de son contrat de travail par K...

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