16 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013
Le Gouvernement flamand,
Vu le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), notamment l'article 43, modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) n° 1312/2011 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2011 ;
Vu le Règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant l'application des procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 20 et 87, § 1er, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
Vu la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites, modifiée en dernier lieu par le décret du 16 avril 1996 ;
Vu le décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux, modifié en dernier lieu par le décret du 11 mai 2012 ;
Vu le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, modifié en dernier lieu par le décret du 1er mars 2013 ;
Vu le décret forestier du 13 juin 1990, notamment l'article 12, § 4, remplacé par le décret du 12 décembre 2008 et modifié par le décret du 11 mai 2012, l'article 41bis, inséré par le décret du 18 mai 1999 et modifié par les décrets des 30 avril 2004 et 7 décembre 2007, l'article 41ter, inséré par le décret du 18 mai 1999 et modifié par les décrets des 22 avril 2005 et 7 décembre 2007, l'article 43, remplacé par le décret du 18 mai 1999 et modifié par les décrets des 30 avril 2004, 22 avril 2005 et 7 décembre 2007, et l'article 90bis, inséré par le décret du 21 octobre 1997, remplacé par le décret du 17 juillet 2000 et modifié en dernier lieu par le décret du 20 avril 2012 ;
Vu le décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique, modifié en dernier lieu par le décret du 18 novembre 2011 ;
Vu le décret du 6 juillet 1994 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1994, notamment l'article 7, § 2 ;
Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, notamment le titre IV, inséré par le décret du 18 décembre 2002 et modifié en dernier lieu par le décret du 24 avril 2007 ;
Vu le décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, modifié en dernier lieu par le décret du 5 juillet 2013 ;
Vu le décret du 16 avril 1996 portant la protection des sites ruraux, modifié en dernier lieu par le décret du 27 mars 2009 ;
Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, notamment l'article 70, modifié par le décret du 31 mai 2013, l'article 72, modifié par les décrets des 8 décembre 2000 et 31 mai 2013, et l'article 73, modifié par le décret du 31 mai 2013 ;
Vu le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, notamment l'article 9, remplacé par le décret du 12 décembre 2008, l'article 36, modifié par le décret du 19 juillet 2002, et les articles 44 et 54 ;
Vu le décret du 8 décembre 1998 contenant diverses dispositions dans le cadre du contrôle budgétaire 1998, notamment l'article 2, § 2 ;
Vu le décret du 29 mars 2002 portant protection du patrimoine nautique, modifié par le décret du 10 mars 2006 ;
Vu le décret du 18 décembre 2002 complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement et la sécurité, modifié par le décret du 22 avril 2005 ;
Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, notamment l'article 3 ;
Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, notamment l'article 8, modifié en dernier lieu par le décret du 19 juillet 2013 ;
Vu le décret-cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 6, § 2 et l'article 7 ;
Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, notamment l'article 53 ;
Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, notamment les articles 146 et 147 ;
Vu le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, notamment l'article 11.1.4, modifié par le décret du 18 novembre 2011 ;
Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 4.2.2, 4.2.3, 4.4.23, 4.7.13, alinéa deux, et l'article 4.7.15, § 1er ;
Vu le décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, notamment les articles 3.1.1, 3.2.1, 3.3.1, 3.4.1, 3.5.1, 3.6.1, 3.7.1, 4.1.2, 4.1.3, 4.1.9, 6.3.2, 6.4.2, 6.4.4, 6.4.6, 6.5.3, 7.1.1, 8.1.1, 9.1.1, 10.1.1, 10.2.1, 10.2.2, 11.5.13 et 12.4.1 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités des organes consultatifs ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1991 fixant la procédure relative à l'octroi de subsides pour des travaux à des monuments protégés exécutés par des pouvoirs régionaux ou locaux ou à leur initiative ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 1992 fixant les modalités d'octroi et de paiement des subsides pour des travaux à des monuments protégés exécutés par des pouvoirs régionaux ou locaux ou à leur initiative ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 1993 fixant les prescriptions générales en matière de conservation et d'entretien des monuments et des sites urbains et ruraux ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 1994 portant désignation des administrations et organismes publics rendant des avis sur les plans d'aménagement communaux ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 1994 portant exécution du décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 1994 instaurant une prime d'entretien pour des sites protégés ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 1997 portant les prescriptions générales de protection, la procédure d'avis et d'autorisation, la mise en service d'un registre et la fixation d'un signe distinctif pour les sites protégés ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 fixant les modalités d'exécution du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux enquêtes publiques sur les demandes d'autorisations urbanistiques, les demandes des permis de lotir et les demandes de modification des permis de lotir ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 février 2001 relatif aux modalités de la compensation du déboisement et de la dispense de l'interdiction de déboisement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2001 portant désignation des institutions et administrations émettant des avis sur les avant-projets des plans d'exécution spatiaux ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 instaurant un régime de primes pour les travaux de restauration aux monuments protégés ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2002 portant organisation du Prix du Monument flamand ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2003 concernant la création, la composition et le fonctionnement des commissions de gestion des sites protégés ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2003 instaurant un régime de primes pour des sites protégés ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 2003 relatif à l'agrément et au subventionnement des groupes forestiers et aux modalités de participation de membres de l'Agence de la Nature et des Forêts à l'action de groupes forestiers agréés ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 2003 fixant les conditions d'agrément de réserves naturelles et d'associations de défense de la nature gérant des terrains et portant l'octroi de subventions ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 novembre 2003 contenant des mesures d'exécution de la politique naturelle zonale ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 novembre 2003 fixant la liste des modifications admissibles de la fonction étrangère à la zone ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 portant la composition, l'organisation, les compétences et le fonctionnement de la Commission royale des Monuments et des Sites de la Région flamande ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed » (Institut flamand du Patrimoine immobilier) ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la composition du dossier de demande d'une autorisation urbanistique ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004 fixant une prime d'entretien pour des monuments et sites urbains et ruraux protégés ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2004 établissant les catégories de projets soumises à l'évaluation des incidences sur l'environnement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Inspectie RWO » ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet...
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