Jugement nº 14/207/B de Tribunal du Travail, Huy, 20 octobre 2014

Date de Résolution:20 octobre 2014
Source:Huy
 
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6ème CHAMBRE Ordonnance du 20 OCTOBRE 2014

Répertoire

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE

Division Huy

Ordonnance de NON ADMISSIBILITE en matière de Règlement collectif de dettes :

R.C.D. N14/207/B

EN CAUSE DE :

M.S., né le xxx, domicilié à 4500 HUY ;

Partie requérante;

********

Vu la législation sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Vu la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes ;

Vu la requête originaire déposée au greffe le 9/9/2014, formant demande de règlement collectif de dettes et de désignation de médiateur de dettes conformément à l'article 1675/4 du Code judiciaire.

Vu la demande de renseignements complémentaires adressée à la partie requérante le 15/9/2014, conformément à l'article 1675/4, §3, du Code judiciaire ;

Vu la réponse écrite de monsieur M.S. à cette demande de renseignements, reçue au greffe le 15/10/2014 ;

Décision :

En termes de requête, la partie requérante expose :

- n'avoir pas ou plus la qualité de commerçant depuis au moins 6 mois;

- ne pas être en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou encore à échoir ;

- n'avoir pas manifestement organisé son insolvabilité.

Le passif est peu élevé (total : soit +- 4.700 euro , soit +-14.500 euro ).

Malgré sa réponse écrite , des zones d'ombre subsistent quant au montant exact de sa dette alimentaire à l'égard de madame J. , au regard des pièces objectives déposées au dossier.

Hormis cette dette, monsieur M.S. a une dette de 200 euro à l'égard du vétérinaire G., et une amende pénale (PV circulation), dont le montant semble être de +-30 euro .

A l'analyse du budget déposé, monsieur M.S. ne peut proposer qu'un disponible de 11,95 euro par mois (ou 143,42 euro par an) pour payer ses dettes.

Quant à l'objectif de la procédure en règlement collectif de dettes et quant aux obligations de la personne surendettée:

Le but du législateur européen et belge est de permettre un fresh start ou d'offrir une seconde chance aux personnes surendettées.

Comme vient de le juger le tribunal de céans, « Par le biais de l'admissibilité (ou non) d'une requête en RCD, le tribunal du travail dispose d'un pouvoir d'appréciation des chances raisonnables de succès d'une procédure en RCD au regard des grands objectifs poursuivis pas le législateur.

La personne surendettée ne dispose pas d'un ticket d'entrée automatique : il appartient au juge de vérifier si les conditions d'admissibilité sont réunies ou pas, notamment...

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