Arret nº P.14.1311.F de Cour de cassation, Belgique, 8 octobre 2014

Date de Résolution: 8 octobre 2014
Source:Belgique
 
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N° P.14.1311.FEL M. A.père des mineurs d'âge A. et M. El M.demandeur en cassation,ayant pour conseil Maître Olivia Nederlandt, avocat au barreau de Bruxelles.I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COURLe pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 juin 2014, sous le numéro 2201 du répertoire, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse.Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire déposé par son conseil. Il fait également valoir quatre moyens dans un deuxième mémoire et un dans un troisième, l'un et l'autre déposés personnellement. Ces mémoires sont annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.L'avocat général Raymond Loop a déposé des conclusions reçues au greffe le 24 septembre 2014.A l'audience du 8 octobre 2014, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.II. LA DÉCISION DE LA COURA. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision relative à la déchéance de l'autorité parentale du demandeur : 1. Sur le moyen invoqué dans le mémoire déposé par le conseil du demandeur :Quant à la première branche :Pris de la violation de l'article 149 de la Constitution, le moyen reproche à l'arrêt de ne pas répondre aux conclusions du demandeur invoquant le caractère non nécessaire et disproportionné de la mesure de déchéance de l'autorité parentale, au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.L'arrêt énonce d'abord que la déchéance de l'autorité parentale constitue une ingérence dans la vie privée et familiale, mais que cette ingérence est prévue par l'article 32 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse qui en précise les conditions strictes d'application. Il ajoute qu'il s'agit d'une mesure de protection de la jeunesse qui ne vise pas à sanctionner des parents mais à sauvegarder les droits de l'enfant, et qu'elle n'est justifiée que par le devoir de l'Etat d'assurer, en cas de défaillance des parents, les conditions nécessaires à l'épanouissement physique et moral des enfants. La cour d'appel a ensuite examiné si la mesure était fondée sur un besoin social impérieux et proportionnée au but légitime d'apporter aux enfants des conditions nécessaires à leur épanouissement physique et moral. Aux pages 9 à 11 de l'arrêt, elle a pris en considération, en substance, les examens psychiatrique et psychologique qui font craindre des réactions inappropriées vis-à-vis des enfants, nonobstant les regrets du demandeur, le conflit de loyauté auquel ceux-ci sont confrontés, la nécessité de ne pas perturber la métabolisation de leur vécu traumatique, le fait que le demandeur n'accepte que contraint le placement des enfants dans leur famille d'accueil et le besoin de les protéger de toute intrusion déstabilisante par celui-ci.N'étant pas tenu de rencontrer...

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