Arret nº P.14.1127.F de Cour de cassation, Belgique, 8 octobre 2014

Date de Résolution: 8 octobre 2014
Source:Belgique
 
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N° P.14.1127.F

D. A.

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Nathalie Gallant, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

  1. S. W.

  2. ALEA JACTA EST, société privée à responsabilité limitée, .

  3. S. C.

  4. SC. E.

  5. SUNCYCLE BV, société de droit néerlandais, .

  6. L. R.

  7. VAN DEN B. M.

parties civiles,

défendeurs en cassation.

  1. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

    Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 juin 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

    Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

    Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

    L'avocat général Raymond Loop a conclu.

  2. LA DÉCISION DE LA COUR

    A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

    Sur le premier moyen :

    Le moyen soutient en substance qu'en rectifiant d'office le montant du préjudice visé à la prévention H.3, les juges d'appel ont violé les droits de la défense du demandeur et méconnu leur obligation de motivation.

    Le demandeur a été condamné à une peine unique du chef d'émission de fausse monnaie, organisation criminelle, vols à l'aide de violences, vols simples, faux en écritures et usage de faux, escroqueries, tentatives d'escroquerie, recels, faux passeport, port public de faux nom et infractions à la législation sur les armes.

    Sous la prévention H.3, le demandeur a été poursuivi du chef de tentative d'escroquerie pour un montant d' « au moins » 195.000 euros, montant que les juges d'appel ont précisé en indiquant qu'il s'élevait à 500.000 euros.

    Dès lors que la cour d'appel n'a pas pris en compte cette somme pour apprécier le degré de la peine d'emprisonnement ni celui de la peine de confiscation qu'elle a infligées au demandeur et qu'ainsi ces peines restent légalement justifiées quel que soit le montant du préjudice causé par l'infraction précitée, le moyen est irrecevable à défaut d'intérêt.

    Sur le deuxième moyen :

    Le demandeur reproche à l'arrêt, qui aggrave la peine infligée par le premier juge, de ne pas avoir égard à l'acquittement supplémentaire dont il a bénéficié devant la cour d'appel et de ne pas mentionner en quoi, malgré cet acquittement, la peine a été revue à la hausse.

    Le taux de la peine ne dépend pas uniquement du nombre de préventions déclarées établies, de sorte que l'acquittement décidé pour l'une d'entre elles en degré d'appel ne fait pas nécessairement obstacle...

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