28 AVRIL 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative aux conditions de travail (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des tuileries;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative aux conditions de travail.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 2014.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Sous-commission paritaire des tuileries

Convention collective de travail du 24 septembre 2013

Conditions de travail (Convention enregistrée le 11 octobre 2013 sous le numéro 117343/CO/113.04)

CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui relèvent de la Sous-commission paritaire des tuileries, notamment SA Wienerberger (Division Pottelberg - Division Tuiles en terre cuite - Division Tuileries du Hainaut) et SA Koraton.

Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers et ouvrières.

CHAPITRE II. - Salaires

Art. 2. Catégories et salaires horaires minimums bruts au 1er janvier 2013 :

Categorie/Catégorie Functie/Fonction Uurloon/Salaire horaireWienerberger Uurloon/Salaire horaireKoraton1 KuiserHandlangerStarterNettoyeurManoeuvreDébutant14,0858 13,91582 Uitzoeker droge produktenVerpakker - StapelaarTrieur de produits secsPalettiseur14,2225 3 Toezichter invoer kleiKleivoorbereidingContrôleur d'entrée d'argilePréparation de mélange14,2627 4 Losser en SorteerderDéfourneur et Trieur14,3615 5 Vormer hulpstukkenWaterzuiveringProduction d'accessoiresEpuration d'eau14,4421 6 GeschraptAboli 7 VakmanMecanicien en elektricien 1e klasseMachinebedienerVuller manueel en controleOuvrier qualifiéMécanicien et électricien de 1re classeConducteur de machineEnfourneur manuel et contrôleur14,5970 14,37888 Waker oven en drogerijenVeilleur four et séchoirs 14,8012 9 Mecanicien en elektricien 2e klasseMécanicien et électricien de 2e classe 14,8204 10 VoormanSurveillant 14,8576 11 Mecanicien en elektricien 3e klasseMeestergast en ploegleiderMécanicien et électricien de 3e classeContremaître et chef d'équipe 14,9531 14,7946

Art. 3. Débutant. Un débutant est un ouvrier qui rejoint une des sociétés sous n'importe quel type de contrat. L'ouvrier qui part d'une usine vers une autre n'est pas considéré comme débutant. On établit une distinction dans l'obtention du salaire de fonction entre un ouvrier de production et un ouvrier technique. L'ouvrier de production débute au salaire de départ catégorie 1 et reçoit à partir de la 5e semaine la différence de salaire correspondant à son salaire de fonction payée sous forme de prime. Après 6 mois dans cette fonction il reçoit un salaire correspondant à cette fonction. Un ouvrier technique démarre au salaire de départ catégorie 1 et ne reçoit aucune prime. Son salaire évolue de la catégorie 1 à la catégorie 4 après 6 mois et après 12 mois il reçoit le salaire de la catégorie 7.

Art. 4. Eclaircissement classes de fonctions catégorie 9 et catégorie 11

- Catégorie 9 : mécanicien/électricien 2e classe, est capable de finir de manière autonome des tâches variées et/ou complexes. Il est également capable de finir indépendamment des tâches nouvelles sur la base d'un plan, de la documentation technique ou d'une description de mission. Par finition indépendante il est sous-entendu que par la connaissance et le savoir propre et après achèvement d'une mission, les installations/machines effectuées ou leurs adaptations, sont décrites selon fonctionnement et sont pourvues des instructions de travail nécessaires (spécifications techniques inclues si nécessaire). La rédaction de la documentation technique (plans électriques et mécaniques, schémas) fait également partie des capacités de base.

- Catégorie 11 : mécanicien/électricien 3e classe, est identique à la 2e classe pour ce qui concerne les compétences de base, mais dirige en plus quotidiennement une équipe de plus de 2 travailleurs.

Art. 5. En ce qui concerne cette répartition des fonctions remplies dans les usines par les ouvriers dans les différentes classes, il est déterminé que la répartition est effectuée par la direction et que la répartition est évaluée une fois par an au mois de janvier. Cette répartition est communiquée en direct par la direction aux personnes concernées.

Art. 6. La rémunération des étudiants est fixée à un pourcentage du salaire prévu pour la catégorie 1. Les pourcentages suivants sont d'application :

1e jaar student of volgend jaar student die geen 4 weken cumul activiteit heeft opgebouwd 65 pct./p.c. 1re année de travail étudiant ou année suivante mais sans avoir atteint un cumul de 4 semaines d'activités2e jaar student met minimaal 4 weken gecumuleerde activiteit in de voorgaande jaar 70 pct./p.c. 2e année en étudiant avec au minimum un cumul de 4 semaines d'activités l'année précédente3e keer student met minimaal 4 weken gecumuleerde activiteit als 2e jaars 75 pct./p.c. 3e fois étudiant avec au minimum 4 semaines d'activités cumulées en tant que 2e année de travail étudiant4e keer student met minimaal 4 weken gecumuleerde activiteit als 3e jaars 80 pct./p.c. 4e fois étudiant avec au minimum 4 semaines d'activités cumulées en tant que 3e année de travail étudiant

CHAPITRE III. - Travail en équipes

Art. 7. Les ouvriers travaillant en trois équipes successives bénéficient d'une prime de 8 p.c. calculée sur le salaire effectif. Les sursalaires éventuellement accordés pour le travail du dimanche, sont exclus du calcul.

Seuls les ouvriers de la Division Pottelberg qui travaillent en trois équipes discontinues avec une interruption au milieu et à la fin de la semaine, bénéficient d'une prime de 8 p.c. calculée sur le salaire effectif.

Art. 8. Les ouvriers qui travaillent en deux équipes - une le matin et/ou une l'après-midi - bénéficieront d'un supplément de 6 p.c. sur leur salaire horaire.

Le régime de travail en équipes peut rester d'application jusqu'à une partie du samedi après-midi. Les ouvriers qui travaillent le samedi matin, bénéficient pour le samedi d'une prime supplémentaire de 8 p.c. calculée sur le salaire effectif.

Art. 9. Les ouvriers qui travaillent la nuit en cinq équipes, bénéficient d'une prime de 14 p.c. calculée sur leur salaire horaire. Une prime de 33,33 p.c. sur le salaire horaire est attribuée pour le travail de nuit le samedi et une prime de 100 p.c. sur le salaire horaire pour le travail de nuit le dimanche.

Art. 10. Une majoration de salaire de 100 p.c. est accordée pour le travail du dimanche et des jours fériés.

CHAPITRE IV. - Pouvoir d'achat

Art. 11. La valeur totale des chèques-repas est de 6,00 EUR par jour presté. Le nombre de jours travaillés est le quotient, arrondi aux unités totales, du nombre d'heures travaillées et payées pendant...

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