Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, de 20 décembre 2013
CREDITS ANNEE EN COURS
Article 1er. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2014, en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | 5.144.151 |
| Crédits de liquidation | 5.255.403 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.
Art. 2. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2014, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, des crédits à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | 15.776.331 |
| Crédits de liquidation | 15.772.653 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.
Art. 3. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2014, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | 5.528.119 |
| Crédits de liquidation | 5.571.153 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.
Art. 4. En ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande, les crédits variables pour l'année budgétaire 2014 sont estimés à :
(en milliers d'euros)
| Crédits variables | 22.012 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.
Art. 5. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2014 sont estimés à :
(en milliers d'euros)
| Crédits variables | 105.713 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.
Art. 6. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2014 sont estimés à :
(en milliers d'euros)
| Crédits variables | 30.185 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.
Art. 7. En ce qui concerne l'année budgétaire 2014, les remboursements d'emprunts prévus au Titre III sont estimés à :
(en milliers d'euros)
| Remboursement d'emprunts | 1.253.615 |
Art. 8. En exécution de l'article 10, § 1er, 2°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses de caisse sont estimées à :
(en milliers d'euros)
| Dépenses de caisse | 28.446.502 |
DEPENSES FIXES
Art. 9. En exécution de l'article 7, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands, et relatif au contrôle des crédits d'engagement, les dépenses suivantes peuvent être payées sous forme de dépenses fixes :
-
les traitements et subventions-traitements des membres du personnel des prégardiennats et des crèches néerlandophones ainsi que des membres du personnel chargés de la surveillance avant et après les heures de classe et rattachés aux écoles de l'enseignement communautaire à Bruxelles-Capitale, et les subventions-traitements du personnel dirigeant et technique des bibliothèques publiques communales, provinciales et de droit privé agréées ;
-
les traitements et subventions-traitements, les allocations vélo et les frais de déplacement des membres du personnel de l'enseignement fondamental, secondaire et supérieur (à l'exception de l'enseignement universitaire), de l'enseignement spécial, de l'enseignement secondaire des adultes, de l'enseignement supérieur professionnel, de l'enseignement artistique à temps partiel, des services d'orientation professionnelle, des centres d'encadrement des élèves, de l'inspection de l'enseignement, des services d'encadrement pédagogique ainsi que les traitements et subventions-traitements pour l'éducation de base ;
-
les dommages-intérêts attribués en vertu d'un jugement ou d'un arrêt exécutoires ou d'une transaction conclue. Ces dommages-intérêts concernent aussi bien le principal que les intérêts éventuels ;
-
les amortissements de capital et d'intérêts prévus sous le domaine politique C - Finances et Budget ;
-
le paiement des intérêts moratoires dus aux contribuables dans le cadre de la perception du précompte immobilier, de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et de l'eurovignette par la Région flamande, du prélèvement pour la lutte contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou logements, du prélèvement pour la lutte contre et la prévention de l'inoccupation et la négligence de sites d'activité économique ;
-
les dépenses dans le cadre des primes d'encouragement pour le secteur public, privé et non marchand ;
-
les subventions et les interventions dans la rémunération dans le cadre du troisième circuit de travail, les contractuels subventionnés et les mesures d'expériences d'emploi ;
-
les subventions et les interventions dans la rémunération dans le cadre des entreprises d'insertion, les ateliers sociaux et protégés, l'économie de services locaux et l'assistance par le travail ;
-
les traitements, les subventions-traitements, les indemnités et les avantages sociaux des membres du personnel de l'Autorité flamande ;
-
les frais de bureau, le loyer et les frais de location, et les abonnements sur les publications.
TRANSFERTS DES CREDITS
Art. 10. § 1er. L'article 12 du décret du 21 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 est abrogé.
§ 2. L'article 9 du décret du 28 juin 2013 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 est abrogé.
Art. 11. § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est reporté le 31 décembre 2013 à l'année budgétaire 2014 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2014.
| DESCRIPTION | ARTICLE BUDGETAIRE |
| CREDIT PROVISIONNEL POUR DES DEPENSES A FINANCER PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE (ART. 62BIS DE LA L.S.F. DU 16.01.0989, TEL QU'INSERE PAR LA L.S. DU 13.07.2001) | CB0/1CB-G-2-Z/PR |
| CREDIT PROVISIONNEL POUR L'INDEXATION DE TRAITEMENTS ET DE SUBVENTIONS-TRAITEMENTS, DE PRIMES SCOLAIRES ET POUR L'APPLICATION DES PROGRAMMATIONS SOCIALES | CB0/1CB-G-2-Z/PR |
| PROVISION POUR L'EXECUTION DU " STRATEGISCH ACTIEPLAN LIMBURG IN HET KWADRAAT (SALK) " | CB0/1CB-X-2-A/PR |
| CREDIT PROVISIONNEL POUR DES DEPENSES DIVERSES RELATIVES AU SOUTIEN A L'INTRODUCTION DU PEAGE EN FLANDRE | CB0/1CB-X-2-Z/PR |
| PROVISION POUR LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE CONJONCTURELLE | CB0/1CB-G-2-Z/PR |
| POUR LE FINANCEMENT DE LA REDUCTION FORFAITAIRE DE L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (POUR MEMOIRE) | CB0/1CC-G-2-D/WT |
| POUR LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS LA PMV (E.A. FONDS DE CAPITAL D'AMORCAGE " VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM ") (POUR MEMOIRE) | CB0/1CC-G-2-Z/PA |
| APPORT EN CAPITAL A LA SA " OE-INVEST " | CB0/1CC-C-2-Z/PA |
| OCTROIS DE CREDITS A ET PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS - NON REPARTIS | CB0/1CD-X-2-Z/PA |
| AU " FONDS D'AVENIR " (ART. 95, DECRET 22.12.2006) (POUR MEMOIRE) | CB0/1CE-G-2-X/IS |
| AU FONDS DE FINANCEMENT POUR LE DESENDETTEMENT ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES (POUR MEMOIRE) | CB0/1CE-G-2-Y/IS |
| EN RAPPORT AVEC LA DIMINUTION DE REVENUS FISCAUX AUTORITE FEDERALE PAR SUITE DE L'EMISSION D'ACTIONS PAR LA SA FONDS ARKIMEDES | EC0/1EC-A-2-A/WT |
| POUR L'AMENAGEMENT DE TERRAINS D'ACTIVITE ECONOMIQUE ET POUR LA REOCCUPATION DE SITES INDUSTRIELS (POUR MEMOIRE) | EC0/1ED-A-2-Z/WT |
| APPUI INTERNATIONAL POP ET ROCK | HB0/1HI-H-2-L/WT |
| COOPERATION CULTURELLE INTERNATIONALE ET INTERREGIONALE | HB0/1HI-H-2-L/WT |
| EMPLOI COMPLEMENTAIRE DANS LE SECTEUR CULTUREL ET SOCIOCULTUREL | HB0/1HC-H-2-F/WT |
| EMPLOI COMPLEMENTAIRE SPORTS | HB0/1HF-G-2-D/WT |
| INFRASTRUCTURE SPORTIVE DU SECTEUR PRIVE | HB0/1HF-G-2-E/WT |
| INFRASTRUCTURE SPORTIVE DES AUTORITES LOCALES (POUR MEMOIRE) | HB0/1HF-G-2-E/WT |
| ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND (DECRET DU 7 MAI 2004 RELATIF AUX SUBVENTIONS ADDITIONNELLES A L'EMPLOI DANS LE SECTEUR CULTUREL) | HC0/1HD-H-2-I/WT |
| ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND (DECRET DU 7 MAI 2004 RELATIF AUX SUBVENTIONS ADDITIONNELLES A L'EMPLOI DANS LE SECTEUR CULTUREL) | HC0/1HG-I-2-G/WT |
| OEUVRES D'ART ET BIENS CULTURELS POUR LA COLLECTION DE LA FLANDRE (POUR MEMOIRE) | HD0/1HE-H-2-A/WT |
| EMPLOI COMPLEMENTAIRE DANS LE SECTEUR CULTUREL ET SOCIOCULTUREL (DECRET RELATIF AUX SUBVENTIONS ADDITIONNELLES A L'EMPLOI DANS LE SECTEUR CULTUREL) | HD0/1HE-H-2-D/WT |
| PROVISIONS EMPLOI | JB0/1JB-G-2-Z/PR |
| APPLICATION D'INSTRUMENTS DE LUTTE CONTRE L'EROSION A PETITE ECHELLE ET EXECUTION DE MESURES DE LUTTE CONTRE L'EROSION A PETITE ECHELLE | LB0/1LC-H-2-E/WT |
| PRIMES EN VUE DE L'AMELIORATION DES PERFORMANCES ENERGETIQUES D'UNE HABITATION | LE0/1LE-F-2-B/WT |
| CHALEUR VERTE | LE0/1LE-F-2-A/WT |
| BANKING DE CERTIFICATS VERTS ET DE CERTIFICATS DE COGENERATION | LE0/1LE-F-2-A/WT |
| LUTTE CONTRE L'INDIGENCE D'ENERGIE (Y COMPRIS L'EXECUTION DE PROJETS SOCIAUX D'ISOLATION DE TOITURE) | LE0/1LE-F-2-B/WT |
| SCANS ENERGETIQUES | LE0/1LE-F-2-B/WT |
| REMBOURSEMENT AUX PAYS-BAS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT RELATIVES A L'ESCAUT OCCIDENTAL ET AU CANAL MARITIME DE GENT-TERNEUZEN, FAITES PAR CET ETAT (POUR MEMOIRE) | MB0/1MI-E-2-H/WT |
| CAPITAL |
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