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5 OCTOBRE 2021. - Règlement relatif à l'octroi de Conventions pluriannuelles pour les opérateurs culturels structurants en vue d'augmenter l'accessibilité de la population bruxelloise à la Culture

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit :

Article 1er. Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3, de la Constitution.

CHAPITRE 1er. - DISPOSITIONS GENERALES

Section Ire. - Définitions

Art. 2. Au sein du présent Règlement, on entend par :

  1. Collège : le Collège de la Commission communautaire française ;

  2. Membre du Collège : le Membre du Collège qui a la Culture dans ses attributions ;

  3. Services du Collège : la direction d'administration des affaires culturelles, socioculturelles, de la jeunesse et des sports des Services du Collège de la Commission communautaire française ;

  4. ASBL : toute personne morale constituée sous la forme d'une association sans but lucratif au sens de la Loi du 23 mars 2019 introduisant le code des sociétés et des associations et portant diverses mesures ;

  5. Opérateur : toute ASBL ayant au moins un siège d'exploitation sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, poursuivant des buts sociaux en lien avec l'art, la Culture ou l'action socioculturelle ;

  6. Commune : toute ville ou commune située dans le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;

  7. Opérateur conventionné : tout opérateur ou commune bénéficiant d'une Convention avec la Commission communautaire française en vertu du présent Règlement.

  8. Convention : le contrat entre un ou plusieurs opérateurs et la Commission communautaire française fixant les droits et obligations respectifs sur une période maximale de cinq ans conformément au présent Règlement ;

  9. Actions : ensembles des projets, activités ou ateliers artistiques, culturels ou socioculturels menés en vertu de la Convention ;

  10. Accessibilité à la Culture : L'accessibilité se décline dans toutes ses dimensions, à l'image de la diversité des modes d'expression et des métiers de la culture et de la communication. Au-delà de la mise en conformité des bâtiments recevant du public, les professionnels de la culture se mobilisent pour un accès aux contenus culturels et aux pratiques artistiques. L'enjeu est de taille : faire en sorte que chacun puisse être mis en présence de l'art en train de se faire et de l'art en tant que patrimoine des créations humaines. Chacun doit pouvoir, s'il le souhaite, être en capacité de découvrir, d'être saisi voire surpris par les oeuvres

  11. Démocratie culturelle(1) : la participation active des populations à la Culture, à travers des pratiques collectives d'expression, de recherche et de création culturelles conduites par des individus librement associés, dans une perspective d'égalité, d'émancipation et de transformation sociale et politique ;

  12. Démocratisation culturelle(2) : l'élargissement et la diversification des publics, le développement de l'égalité dans l'accès aux oeuvres et la facilitation de cet accès ;

  13. Médiation culturelle : l'ensemble des initiatives et démarches visant à :

    1. faciliter l'accès à la Culture, la rencontre avec les créateurs, l'appropriation des oeuvres et la participation à la vie culturelle par tous les individus et les groupes,

    2. décloisonner des pratiques culturelles entre catégories sociales, champs d'action et groupes culturels,

    3. proposer des actions visant à établir du lien et un dialogue entre les citoyens et les milieux culturels et artistiques,

    4. concevoir et mettre en place des animations et des ateliers,

    5. créer des outils pédagogiques,

    6. organiser des rencontres,

    7. sensibiliser les acteurs de part et d'autre ;

  14. Droits culturels(3) : au sein des Droits humains, l'ensemble des droits culturels tant en termes de créances que de libertés, individuelles et collectives, comprennent notamment :

    1. la liberté artistique, entendue comme la liberté de s'exprimer de manière créative, de diffuser ses créations et de les promouvoir;

    2. le droit au maintien, au développement et à la promotion des patrimoines et des cultures;

    3. l'accès à la Culture et à l'information en matière culturelle, entendu comme l'accès notamment économique, physique, géographique, temporel, symbolique ou intellectuel;

    4. la participation à la Culture, entendue comme la participation active à la vie culturelle et aux pratiques culturelles ;

  15. Education permanente(4) : la démarche visant l'analyse critique de la société, la stimulation d'initiatives démocratiques et collectives, le développement de la citoyenneté active et l'exercice des droits sociaux, culturels, environnementaux et économiques, dans une perspective d'émancipation individuelle et collective des publics, en privilégiant la participation active des publics visés et l'expression culturelle ;

  16. Dialogue interculturel : l'échange de points de vue et de cultures distinctes entre les différentes communautés, cultures et personnes favorisant la compréhension et l'interaction ;

  17. Mixité : diversité fondée sur l'âge, le genre, les origines ethnique, sociale, culturelle et socio-économique, l'orientation sexuelle, l'état de santé, les convictions philosophiques et religieuses, etc. La volonté de favoriser la mixité au sens définit ci-dessus doit ressortir des priorités de l'association prétendant mettant en avant le mélange de ces divers axes ;

  18. Plan culturel pour Bruxelles : stratégie de déploiement culturel de la Région de Bruxelles-Capitale selon quatre axes :

    1. La Culture comme...

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