5 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel adoptant les périmètres de reconnaissance des parcs d'activités de Marche « Aye » et du parc scientifique de « Novalis » et révisant, agrandissant et abrogeant partiellement les périmètres de reconnaissance économique adoptés par l'arrêté royal du 14 septembre 1977 dit « Zone industrielle de la Famenne » et l'arrêté ministériel du 16 mai 1980 dit « Zone industrielle de Marche-en-Famenne, extension », adoptant les périmètres d'expropriation des biens immeubles nécessaires pour cause d'utilité publique sur le territoire de la commune de Marche-en-Famenne ainsi que l'abrogation, pour les terrains visés par l'expropriation du droit de préemption adopté par l'arrêté ministériel du 8 mai 2018 octroyant à l'opérateur IDELUX un droit de préemption sur des biens immobiliers destinés à être intégrés au sein de l'extension du périmètre de reconnaissance économique du parc scientifique de Novalis sur le territoire de la commune de Marche-en-Famenne
Le Vice-Président de la Wallonie, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;
Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation et plus particulièrement son article 105 « disposition transitoire » ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement et vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
Vu la Déclaration de politique régionale 2019-2024 ;
Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) devenu Schéma de développement territorial (SDT) ;
Vu le Code du développement territorial (CoDT) ;
Vu le plan de secteur de de Marche - La Roche du 26 mars 1987 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2018 approuvant le PCA dit « Plaine de la Famenne- Aye » ;
Vu le PCA devenu Schéma d'orientation local (SOL) au terme de la procédure en vertu des mesures transitoires fixées par le CoDT ;
Vu le Schéma de Développement communal de Marche-en-Famenne (SDC) entré en vigueur le 7 juin 2004 ;
Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1977 adoptant le périmètre de reconnaissance dit « Zone industrielle de la Famenne » et l'arrêté ministériel du 16 mai 1980 adoptant son extension dit « Zone industrielle de Marche-en-Famenne, extension » ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2018 fixant le taux de subsides de ces deux périmètres ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 mai 2018 octroyant à l'opérateur IDELUX un droit de préemption sur des biens immobiliers destinés à être intégrés au sein de l'extension du périmètre de reconnaissance économique du parc scientifique de Novalis ;
Considérant la demande introduite par l'intercommunale Idelux, en date du 25 juillet 2019, visant in fine à réviser le périmètre de reconnaissance économique dit « Zone industrielle de la Famenne » reconnu par l'arrêté royal du 14 septembre 1977 et le périmètre de reconnaissance économique dit « Zone industrielle de Marche-en-Famenne, extension » reconnu par l'arrêté ministériel du 16 mai 1980 et ayant pour effet :
- d'étendre vers le nord-est le périmètre dit « Zone industrielle de Marche-en-Famenne, extension » reconnu par l'arrêté ministériel du 16 mai 1980 ;
- de réviser les limites entre ces deux périmètres reconnus suite à la reconfiguration voulue des parcs de « Aye » et Novalis » voués à des finalités économiques différentes ;
- d'abroger partiellement le périmètre de reconnaissance économique adopté 16 mai 1980 sur des parcelles au sud-ouest de ce site ;
- d'étendre vers le sud le périmètre adopté le 16 mai 1980 afin d'augmenter la capacité d'accueil du parc scientifique ;
- de solliciter un périmètre d'expropriation pour cause d'utilité publique en extrême urgence afin de disposer de la maitrise foncière sur certains biens nécessaires à la mise en oeuvre des périmètres révisés ;
Considérant que le périmètre de reconnaissance révisé tel que sollicité pour le parc d'activité économique de Aye est délimité par un trait vert continu au plan intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » de juin 2019 ;
Considérant que le périmètre de reconnaissance révisé tel que sollicité pour le parc d'activité économique de Novalis est délimité par un trait bleu continu au plan intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » de juin 2019 ;
Considérant que la partie du périmètre de reconnaissance dit « Zone industrielle de Marche-en-Famenne, extension » adopté le 16 mai 1980 est délimité par une surface hachurée noire au plan intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » de juin 2019 ;
Considérant que le périmètre d'expropriation du périmètre modifié et renommé « parc d'activité économique de Aye » est délimité par un trait mauve au plan intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » de juin 2019 ;
Considérant que le périmètre d'expropriation du périmètre modifié et renommé « parc scientifique de Novalis » est délimité par un trait rose au plan intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » de juin 2019 ;
Considérant que le fonctionnaire dirigeant l'a accusée complète en date du 1er août 2019 ;
Considérant que le dossier de reconnaissance introduit par l'intercommunale IDELUX en date du 25 juillet 2019 et accusé complet par le fonctionnaire dirigeant en date du 1er août 2019 porte sur deux demandes ; Que l'une vise l'extension du parc d'activités économiques de Aye et du parc scientifique de Novalis, l'autre sur l'extension du Wex ;
Que la présente demande ainsi que celle visant l'extension du parc d'activités économiques du Wex ont fait l'objet d'une seule et même procédure administrative (dossier, demande d'avis, enquête publique, ...) ;
Considérant que la présente demande a pour objectif de mettre le plus rapidement possible des nouveaux terrains équipés à la disposition des activités économiques en reconnaissant de nouveaux terrains ainsi que permettre une reconfiguration des espaces dédiés à ces deux parcs répondant à des finalités économiques distinctes en révisant les périmètres de reconnaissance existants dit « Zone industrielle de la Famenne » adopté par l'arrêté royal du 14 septembre 1977 et « Zone industrielle de Marche-en-Famenne, extension » adopté par l'arrêté royal du 16 mai 1980 ;
Considérant que ces deux parcs d'activités économiques dénommés « Aye » et « Novalis » sont attenants l'un à l'autre mais qu'ils poursuivent des finalités économiquement distinctes et il s'indique de revoir les délimitations des espaces et périmètres dédiés à ces deux sites ;
Que la zone est délimitée au nord-est par la N4, au sud-ouest par une ligne de chemin de fer, au sud par une zone d'habitat, et au nord-ouest par une voie asphaltée marquant la séparation entre le parc d'activité économique existant et des terrains agricoles ;
Considérant que la zone bénéficie d'une bonne accessibilité, via la N4 bordant le site et qu'elle se trouve à proximité directe du contournement Nord et Ouest de Marche-en-Famenne qui permet de rejoindre respectivement la N63 (Marche-Liège), la N86 (Ave-et-Auffe- Hotton-Aywaille) et la N836 (Marche-Jemelle) ;
Considérant que la zone est desservie en transport en commun, trois arrêts de bus localisés au niveau des parcs de Aye et Novalis desservis par une ligne de bus permettant de rejoindre la gare de Aye située à 1.5 km et la gare de Marloie située à 6 km ;
Considérant que la zone est accessible pour les piétons et cyclistes via un cheminement empierré en bordure sud-ouest ;
Considérant que les terrains déjà repris au sein des périmètres de reconnaissance existants sont occupés par l'activité économique et que les terrains sujets à l'extension sont actuellement occupés par des terrains agricoles et une zone forestière partiellement boisée et de trois habitations situées entre le parc d'activités économiques et la N4, en bordure de la nationale ;
Considérant que le périmètre est bordé à l'ouest par le site Natura 2000 dit « Bois de Famenne à Humain et Aye » ;
Considérant que, la demande porte sur l'extension du PAE de Aye pour une reconnaissance d'environ 1,55 ha, une abrogation de 0,55 ha et une expropriation d'environ 0,5ha ;
Considérant qu'en ce qui concerne l'extension du parc scientifique de Novalis la demande porte sur la reconnaissance d'environ 12.94 ha et d'une expropriation d'environ 12.3 ha ;
Que les extensions projetées jouxtent les parcs d'activités existants de Aye au nord-est et le parc scientifique de Novalis au Sud ;
Que ce dossier a été établi à la suite du PCA qui révise le plan de secteur de Marche - La Roche et qui a permis de changer l'affectation, que les terrains étaient inscrits principalement en ZAEI, et pour le solde en zone forestière, en zone agricole et en zone blanche, en zone d'activité économique mixte, en zone...
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