5 OCTOBRE 2018. - Arrêté modifiant l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration des Services patrimoniaux est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels
Le Président du Comité de direction,
Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2013 et l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2014 ;
Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales, les articles 1er et 2 ;
Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, les articles 3, 7 et 9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales ;
Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances du 18 décembre 2014 établissant les tâches dont l'Administration des Services patrimoniaux est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, modifié par l'arrêté du 16 janvier 2017 ;
Vu l'avis motivé du 5 juin 2018 du Comité intermédiaire de concertation (département Finances) ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 septembre 2018,
Arrête :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration des Services patrimoniaux est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, la disposition sous 6° est complétée avec les mots : "L'on entend par gestion : la location, l'entretien et la rénovation de maisons d'habitation, la démolition et la reconstruction de ces maisons d'habitation, la construction de nouvelles maisons d'habitation et tous les travaux relatifs à ces domaines."
Art. 2. A l'article 2 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
-
la disposition sous 1° est remplacée comme suit :
"1° le Service Soutien stratégique, qui est également responsable du secrétariat de l'administrateur" ;
-
dans la disposition sous 2°, après le mot "Service", les mots "Stratégique et " sont supprimés.
Art. 3. Les articles 3 à 4ter sont remplacés par ce qui suit :
Art. 3. Le Service Soutien opérationnel, en ce qui concerne les services opérationnels qui en dépendent, est chargé :
a) de la haute direction ;
b) du...
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