5 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 octobre 2021 ;

Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral Finances, donné le 29 octobre 2021 ;

Vu l'avis du 2 décembre 2021 du Comité supérieur de concertation du Secteur II - Finances ;

Considérant que l'Administration générale de la perception et du recouvrement peut, en utilisant son application FIRST se positionner, comme le centre de services partagés en matière de perception et de recouvrement des sommes perçues par l'autorité fédérale ;

Considérant qu'à partir du 6 novembre 2023, l'Administration générale de la perception et du recouvrement reprendra la compétence actuelle de l'Administration générale de la documentation patrimoniale en matière de perception et de remboursement, en ce qui concerne le paiement préalable :

  1. du droit d'hypothèque ;

  2. des rétributions hypothécaires.

Considérant que l'Administration générale de la perception et du recouvrement reprendra en plusieurs phases successives la compétence de l'Administration générale de la documentation patrimoniale en matière de perception, de recouvrement et de remboursement d'autres créances fiscales et non fiscales ;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 4 de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, modifié par l'arrêté royal du 18 avril 2022, est remplacé par ce qui suit :

Art. 4. L'Administration générale de la perception et du recouvrement est chargée de :

1° l'exécution des dispositions législatives relatives à la perception et au recouvrement des impôts, droits et taxes dont question à l'article 2. Elle n'assure, pour chaque région, la perception et le recouvrement des impôts visés par l'article 3, alinéa 1er, 1°, 2°, 5°, 10°, 11° et 12° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions que pour autant que le service de ces impôts n'ait pas été repris par la région concernée ;

2° l'attribution des recettes pour ordre réalisées au profit des provinces, communes et agglomérations de communes, déduction faite des dégrèvements liquidés pour leur compte au cours du mois de la perception...

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