Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

5 MARS 2022. - Arrêté royal octroyant un subside à « Abortion without borders »

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 février 2022 ;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994 ;

Considérant loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48 et 121 à 124 ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Un subside de 5.000 euros à imputer à charge de l'allocation de base 25.21.07.35.40.02 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour l'année budgétaire 2022, est alloué à l'Abortion Support Network représentant la participation belge pour 2022 au projet « Abortion without borders » et sera versé sur le compte suivant :

Account number : 64409302

Sort code: 40-11-18

IBAN: GB47HBUK40111864409302

BIC: HBUKGB4102K

Reference : S/CAB/2021-28

Art. 2. Le montant visés à l'article 1er sera liquidé en une fois dès la publication du présent arrêté.

Art. 3. § 1er. Abortion Support Network ne peut utiliser la subvention que pour l'exécution du projet « Abortion without borders ».

§ 2. L'utilisation de la contribution sera...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT