5 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de divers arrêtés, en ce qui concerne des mesures pour l'infrastructure culturelle et de jeunesse et l'opérationnalisation du Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias, et portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 1999 portant réglementation de la gestion et du fonctionnement du « Fonds Culturele Infrastructuur » (Fonds de l'infrastructure culturelle)
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, articles 20 et 87, § 1er, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993.
- le décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, article 2, alinéa 1er.
- le décret-programme du 18 décembre 2020 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2021, article 6, § 2 et § 6, et article 9, 1°.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 14 décembre 2020.
- Le Conseil de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias (SARC) a donné son avis le 16 novembre 2020.
- Le Conseil d'Etat a donné son avis 68.627/3 le 5 février 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- Les articles 5 à 9 du décret-programme du 18 décembre 2020 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2021 ont supprimé le « Fonds Culturele Infrastructuur » (Fonds de l'infrastructure culturelle) et transféré les tâches de ce fonds à la Communauté flamande. Un fonds budgétaire a également été créé. Il est donc nécessaire d'adapter les arrêtés d'exécution à la nouvelle réglementation.
- Le manque de clarté quant à la soumission à la législation sur les marchés publics a entraîné dans certains cas des difficultés lors de l'application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 relatif à l'attribution de subventions d'investissement pour les infrastructures culturelles d'intérêt supralocal. Il est important que l'égalité et la transparence soient toujours respectées lors de l'affectation des moyens publics. L'article 10 du présent arrêté est dès lors adapté en ce sens que la législation relative aux marchés publics doit être appliquée à tous les travaux, services et fournitures bénéficiant d'une subvention d'investissement. Cela crée immédiatement une sécurité juridique pour toutes les parties concernées. Cette modification a également un effet positif sur la charge de planification pour l'administration, puisqu'elle ne doit plus vérifier pour chaque dossier si la réglementation relative aux marchés publics s'applique ou non.
- On profite également de l'occasion pour actualiser les tâches du...
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