5 MAI 2022. - Décret relatif au Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
CHAPITRE 2. - Création du Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap
Art. 2. Il est institué un Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap, ci-après dénommé « le Conseil ».
L'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles, ci-après dénommée « l'AViQ », assure la fonction de support du Conseil, qui comprend au moins un secrétariat, un support juridique, une veille stratégique et des études.
Section 1re. - Missions
Art. 3. § 1er. Le Conseil a pour principale mission d'assurer une représentation des personnes en situation de handicap dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques qui les concernent.
§ 2. Le Gouvernement wallon sollicite l'avis du Conseil sur les avant- projets de décret et projets d'arrêtés ayant une portée réglementaire relatifs à la politique des personnes en situation de handicap, visée à l'article 5, § 1er, II, 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
§ 3. Le Conseil peut remettre des avis, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement wallon, sur les avant-projets de décret et projets d'arrêtés ayant une portée réglementaire qui ont un impact sur la vie des personnes en situation de handicap et qui relèvent des compétences régionales autres que la politique des personnes en situation de handicap visée au paragraphe 2, en ce compris les compétences exercées par la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution. Ces avis visent principalement à assurer la prise en compte de la dimension du handicap dans ces avant-projets ou projets.
Les avant-projets de décret et projets d'arrêtés visés à l'alinéa 1er sont transmis par le Gouvernement wallon au plus tard lors de leur adoption en première lecture.
§ 4. Le Conseil peut réaliser des études, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement wallon, sur des matières liées au handicap relevant des compétences régionales, en ce compris les compétences exercées par la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Section 2. - Composition
Art. 4. § 1er. Le Conseil est composé de quinze membres ayant une expertise en raison de leur participation aux activités...
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