5 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale une subvention de 10.000.000,00 euros destinée à soutenir les communes dans le cadre de la protection temporaire des personnes fuyant la guerre en Ukraine pour l'exercice 2022
LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,
Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;
Vu l'ordonnance du 24 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 16 mars et 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008, 22 décembre 2010, 1er et 30 juin 2011, 3 mai et 12 juillet 2012, 7 mars, 18 juillet et 5 septembre 2013, 16 décembre 2021, l'article 5, 14° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale ;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances du 2 mai 2022;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 4 mai 2022;
Vu le test Egalité des chances du 12 avril 2022;
Considérant que le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit, pour l'exercice 2022, un montant de 10.000.000,00 EUR. en crédit d'engagement sous l'allocation de base 10.005.27.26.43.22;
Considérant que l'invasion armée de l'Ukraine par la Russie a commencé le 24 février 2022;
Considérant que cette attaque militaire est considérée comme la plus importante qu'ait connue l'Europe depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale;
Considérant que le Haut-Commissariat aux Réfugiés estimait en date du 29 mars 2022 que la barre des 4 millions d'Ukrainiens, pour la plupart des femmes et des enfants, ayant fui leur pays était dépassée;
Considérant que la dégradation des conditions de vie et de sécurité sur le terrain causera vraisemblablement une augmentation rapide de ce chiffre;
Considérant que les réfugiés ukrainiens bénéficient d'une dispense de visa (visa waiver) pour voyager dans l'Union européenne et peuvent donc y résider et voyager sans formalité pendant 90 jours;
Considérant que les ministres européens de l'Intérieur ont activé la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un...
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