5 MAI 2022. - Arrêté ministériel portant désignation, à l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, des supérieurs hiérarchiques compétents pour l'application de l'article 78 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
Le Ministre des Affaires sociales,
Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993 et modifié par la loi du 24 décembre 2002 ;
Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'article 49, modifié par la loi du 12 août 2000;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'article 78, § 6, remplacé par l'arrêté royal du 3 août 2016;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973, portant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, l'article 3, § 1er, 1° ;
Vu l'arrêté royal du 6 juin 1991 portant organisation, fonctionnement et statut du personnel de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, l'article 11, § 1er;
Vu l'avis du Conseil de direction de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, donné le 9 octobre 2017;
Vu l'avis du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, donné le 26 octobre 2017;
Vu le Protocole du Comité de secteur XIII du 23 avril 2018;
Vu l'avis 70.935/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 février 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article 1er. Pour la procédure disciplinaire à l'encontre des agents de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités repris dans la colonne 1 du tableau ci-après, le membre du personnel mentionné dans la colonne 2 est désigné comme le supérieur hiérarchique compétent tel que visé à l'article 78, § 6, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat :
Kolom 1/Colonne 1 Kolom 2/Colonne 2 Niveau A Klasse A5Classe A5 De Voorzitter van de directieraadLe Président du conseil de direction Klasse A4 (met uitzondering van de Voorzitter van de directieraad)Classe A4 (à l'exception du Président du conseil de direction) De Voorzitter van de directieraadLe Président du conseil de direction Klasse A3Classe A3 Een vastbenoemd ambtenaar die minstens tot de klasse A4 behoort van de dienst waartoe ook de te bestraffen statutaire ambtenaar behoortUn agent nommé à titre définitif relevant de la classe A4 au moins, du service auquel appartient l'agent statutaire à sanctionner Klassen A1 en A2Classes A1 et A2 Een vastbenoemd...
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