5 MAI 2022. - Arrêté ministériel portant désignation des membres de la Commission Congé éducation payé instituée par le décret du 28 avril 2016 portant mise en uvre de la Sixième Réforme de l'Etat et diverses dispositions relatives à la politique de l'emploi - du chapitre IV modifiant la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales
La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième réforme de l'état, l'article 6, SI er, IX, 10 0
Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales;
Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 -Octroi du congé éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales;
Vu l'arrêté du gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 7, 1 0
Vu le décret du 28 avril 2016 portant mise en oeuvre de la Sixième Réforme de l'Etat et diverses dispositions relatives à la politique de l'emploi;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 de la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales;
Considérant les candidatures présentées par les services du FOREM, afin de le représenter au sein de la Commission d'agrément Congé-éducation payé;
Considérant les candidatures présentées par le Conseil Economique et Social de Wallonie, afin de représenter les organisations représentatives des travailleurs ainsi que les organisations représentatives des employeurs au sein de la Commission d'agrément Congé-éducation payé,
Considérant les candidatures présentées par la Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, afin de le représenter au sein de la Commission d'agrément Congé-éducation payé;
Considérant les candidatures présentées par le Ministre de l'Enseignement supérieur, afin de le représenter au sein de la Commission d'agrément Congé-éducation payé;
Considérant les candidatures présentées par le Service Public de Wallonie - Département de l'Emploi et de la Formation Professionnelle Direction des politiques transversales Région-Communauté, afin de le représenter au sein de la Commission d'agrément Congé-éducation payé;
Considérant la candidature présentée par l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique, afin de le représenter au sein de la Commission d'agrément Congé-éducation payé;
Par ces motifs,
Arrête :
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