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5 MAI 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants et de l'arrêté du Collège réuni du 19 juillet 2018 portant exécution de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,

Vu l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants, les articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9;

Vu l'avis n° 70.985/1 du Conseil d'Etat, donné le 07/03/2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 1er avril 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, en charge de la Politique de l'Action sociale,

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Entrent en vigueur le 1er juin 2022:

  1. l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants;

  2. l'arrêté du Collège réuni du 19 juillet 2018...

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