5 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de suivi financier et budgétaire du FOREM
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, tel que modifié;
Vu le décret du 12 novembre 2021 relatif à l'accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d'emploi, articles 34 à 40;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur du Conseil de suivi financier et budgétaire du FOREM, joint en annexe du présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. Le Ministre des Centres de compétences et la Ministre de l'Emploi et de la Formation sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 5 mai 2022.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,
W. BORSUS
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
Ch. MORREALE
ANNEXE
Règlement d'ordre intérieur du Conseil de suivi financier et budgétaire du FOREM
CHAPITRE 1er. - Des convocations
Article 1er. § 1er. Le Président convoque les membres du Conseil ainsi que les personnes qui assistent aux réunions avec voix consultative, et éventuellement, d'autres personnes dont la compétence technique est requise par l'un des points inscrits à l'ordre du jour de la réunion du Conseil.
Le Conseil fixe pour chaque année la date et l'heure des séances ordinaires.
§ 2. Des séances extraordinaires peuvent être convoquées lorsque le Président le juge utile ou à la demande :
-
d'au moins cinq membres effectifs du Conseil;
-
de l'Administratrice générale;
-
du Gouvernement, par la voix d'un de ses commissaires, de la Ministre de tutelle ou du Gouvernement lui-même.
Les demandes de convocation doivent être adressées par écrit au Président ou introduites au cours d'une réunion du Conseil. Elles déterminent les points dont l'inscription à l'ordre du jour est sollicitée.
Le Président fixe l'heure et la date de la séance extraordinaire, après consultation de l'Administratrice générale, de l'administratrice générale adjointe et des directeurs généraux, endéans les quinze jours de la demande, à moins que le ou les demandeurs marquent leur accord sur une date ultérieure.
Art. 2. La convocation est adressée au moins huit jours avant la réunion, aux membres effectifs et suppléants. Elle énonce l'ordre du jour de la réunion. Les convocations sont envoyées à l'adresse notifiée par les membres au secrétariat du Conseil. Elles indiquent le lieu et l'heure de la réunion ainsi que l'ordre du jour.
Le délai de huit jours peut être réduit en cas d'urgence quand l'Administration justifie que l'absence d'avis met en péril la gestion de l'Office ou la situation d'un de ses bénéficiaires. La convocation peut être adressée par courriel dans un délai de deux jours endéans la tenue de la réunion.
Art. 3. § 1er. L'ordre du jour est fixé par le Président en concertation avec l'Administratrice générale et les directeurs généraux.
A l'ouverture de la réunion, l'ordre du jour est approuvé. Il peut...
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