5 MAI 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques
RAPPORT AU ROI
Sire,
La mesure vise à permettre l'application de manière temporaire du taux réduit de 6 p.c. à la livraison, l'acquisition intracommunautaire et l'importation de certains dispositifs de protection utilisés par toute personne.
Ces dispositifs de protection ne peuvent bénéficier du taux réduit de 6 p.c. qu'à la condition qu'ils soient nécessaires pour la prévention de la propagation du COVID-19.
Sont visés:
- les masques buccaux qui sont exonérés de la T.V.A. à l'importation jusqu'au 31 juillet 2020 par Décision (UE) 2020/491 de la Commission du 3 avril 2020 relative à la franchise des droits à l'importation et à l'exonération de la T.V.A. sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l'année 2020 ;
- les gels hydroalcooliques.
Il convient de relever qu'en principe seules les livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations des biens visés ci-dessus dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 peuvent bénéficier du taux réduit de 6 p.c. Cependant, dans la mesure où, dans l'hypothèse la plus souhaitable, ces biens ne seraient finalement pas tous utilisés dans le cadre de cette crise sanitaire, aucune régularisation de l'avantage tarifaire (le cas échéant pro rata temporis) ne devrait être effectuée a posteriori concernant ces biens qui ne seraient finalement pas effectivement utilisés dans la lutte contre cette pandémie.
Pour l'importation des biens visés, l'exonération de la TVA introduit par la décision (EU) 2020/491 prévaut jusqu'au 31 juillet 2020. Lorsque l'exonération ne s'applique plus, les biens visés peuvent être importés en application du taux de TVA réduit.
Cette mesure répond notamment à un impératif d'optimalisation de l'affectation des moyens financiers des hôpitaux dans la cadre de la lutte contre le COVID-19 mais a aussi pour but d'inciter les producteurs de tels équipements à augmenter leur production afin d'endiguer au plus vite la propagation du COVID-19. De manière plus générale, cette mesure doit permettre à tout un chacun de pouvoir se procurer de manière moins onéreuse des biens de protection nécessaires pour la prévention de la propagation du COVID-19.
Cette mesure s'applique indépendamment de la qualité du vendeur (par exemple : grossistes, officines pharmaceutiques, commerces de détail, commerces en ligne) et du bénéficiaire (personnel soignant de première ligne, institutions de soins, particuliers et...
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