5 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à l'âge de 62 ans dans les entreprises de presse quotidienne (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à l'âge de 62 ans dans les entreprises de presse quotidienne.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'imprimerie,
des arts graphiques et des journaux
Convention collective de travail du 3 décembre 2021
Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à l'âge de 62 ans dans les entreprises de presse quotidienne (Convention enregistrée le 22 février 2022 sous le numéro 170477/CO/130)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises et aux travailleurs tombant sous l'application de la convention collective de travail du 18 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant les conditions de travail dans les entreprises de presse quotidienne, rendue obligatoire par arrêté royal du 1er juillet 2008 (Moniteur belge du 14 octobre 2008).
CHAPITRE II. - Régime de chômage
avec complément d'entreprise (RCC) à 62 ans
Art. 2. En exécution de la convention collective de travail n° 17 conclue au Conseil national du Travail le 19 décembre 1974, les travailleurs qui, au cours de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 :
- sont âgés de 62 ans ou plus au plus tard le 31 décembre 2021 et qui sont licenciés par l'employeur avant le 1er janvier 2022 et qui peuvent justifier à ce moment de 40 ans de carrière professionnelle (hommes) ou 37 ans (femmes);
- sont âgés de 62 ans ou plus au plus tard le 31 décembre 2022 et qui sont licenciés par l'employeur avant le 1er janvier 2023 et qui...
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