5 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Ministère de la Défense pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires
La Ministre de la Défense,
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'article 78, § 6 ;
Vu l'arrêté royal du 30 janvier 1973 relatif au régime disciplinaire des agents de l'Etat en service au Ministère de la Défense nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Ministère de la Défense pour faire des propositions provisoires de peines disciplinaires, modifié par l'arrêté ministériel du 4 février 2009 et par l'arrêté ministériel du 17 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conseil de Direction, donné le 17 décembre 2020 ;
Considérant qu'il est nécessaire de garantir la continuité des procédures disciplinaires,
Arrête :
Article 1er. Le titre de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Ministère de la Défense pour faire des propositions provisoires de peines disciplinaires, est remplacé par le titre suivant : « Arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière de discipline ».
Art. 2. L'article 1er est abrogé.
Art. 3. L'article 2 doit se lire comme suit :« Les agents de l'Etat mentionnés dans la colonne 2 du tableau annexé au présent arrêté sont désignés comme supérieurs hiérarchiques compétents en matière de discipline pour les fonctionnaires mentionnés sur la même ligne de la colonne 1.
En absence de l'agent de l'Etat désigné à l'alinéa 1er, la compétence est attribuée à l'agent de l'Etat mentionné sur la même ligne du tableau, dans la colonne 3 ».
Art. 4. L'annexe de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Ministère de la Défense pour faire des propositions provisoires de peines disciplinaires est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 5. Le Président du Conseil de Direction est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 5 juillet 2021.
L. DEDONDER
Annexe à l'arrêté ministériel du 5 juillet 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Ministère de la Défense pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires
Bijlage bij het ministerieel besluit van 5 juli 2021 tot wijziging van het ministerieel besluit van 21 december 2006 houdende de...
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