5 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne le guichet numérique
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, les articles 2, 8°, c), et 17.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- La Commission de contrôle flamande a donné son avis le 6 octobre 2020 ;
- l'Inspection des Finances a donné son avis le 30 octobre 2020 ;
- le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 27 novembre 2020 ;
- le Conseil d'Etat, section de Législation a donné son avis le 21 janvier 2021.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes il est ajouté des points 10° à 12° ainsi rédigés :
" 10° le guichet numérique : le guichet des juridictions administratives flamandes, visé à l'article 8/1, § 1 ;
-
utilisateur : toute personne physique qui, après authentification, a accédé au guichet numérique ;
-
Règlement 2016/679 : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. ».
Art. 2. Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2018, il est inséré un article 8/1, rédigé comme suit :
" Art. 8/1. § 1. Le Service des Juridictions administratives met à disposition un guichet numérique sur lequel des documents peuvent être déposés par voie électronique dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Le dépôt électronique est considéré comme un envoi sécurisé au sens de l'article 2, 8°, c du décret.
Le guichet numérique est accessible via une page Internet du Service des Juridictions administratives.
Ceux qui souhaitent accéder au guichet numérique s'authentifient par les moyens suivants :
-
une carte d'identité électronique ;
-
un token fédéral ;
-
un code de sécurité via une application mobile ;
-
un code de sécurité par SMS ;
-
une autre authentification acceptée par le ministre flamand compétent pour la justice et le maintien, comme prévu dans un arrêté ministériel.
Le Service des...
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