5 décembre 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, p. 134384.
| Date de publication | 17 décembre 2024 |
| Enactment Date | 05 décembre 2024 |
| Section | Lois, décrets, ordonnances et règlements |
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code pénal social, l'article 17, § 1er, alinéa 2, modifié en dernier lieu par la loi du 14 août 2021;
Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 mai 2024;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juillet 2024;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 juillet 2024;
Vu l'avis n° 2024/005 du Conseil consultatif du droit pénal social, donné le 26 juillet 2024;
Vu l'avis 77.036/16 du Conseil d'Etat, donné le 27 septembre 2024, en application de l'article 84...
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