5 décembre 2024. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence pour l'acquisition d'un terrain sur la commune de Binche en vue de la construction d'une nouvelle caserne de pompiers pour la Zone de Secours Hainaut Centre, p. 134377.

Date de publication17 décembre 2024
Enactment Date05 décembre 2024
SectionLois, décrets, ordonnances et règlements
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