5 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel établissant, pour les centres de soins résidentiels, les centres de court séjour de type 1, les centres de soins de jour et les centres d'accueil de jour, les projections démographiques telles que visées à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers
Fondements juridiques
Le présent arrêté se fonde sur :
- le Décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, l'article 51, § 1;
- l'Annexe 7. Centres de soins de jour et centres d'accueil de jour, à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, articles 2 et 3;
- l'Annexe 8. Centres de court séjour, à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, article 2;
- l'Annexe 11. Centres de soins résidentiels, à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, articles 2 et 3;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, article 3.
Motivation
Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants :
- conformément à l'article 2 de l'annexe 7. Centres de soins de jour et centres d'accueil de jour et l'article 2 de l'annexe 8. Centres de court séjour et l'article 3 de l'annexe 11. Centres de soins résidentiels, à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, le ministre flamand, compétent en matière d'assistance aux personnes, doit fixer les projections démographiques permettant de déterminer les chiffres de programmation pour ces centres de soins résidentiels;
- l'article 2 de l'annexe 7. Centres de soins de jour et centres d'accueil de jour, l'article 2 de l'annexe 8. Centres de court séjour et l'article 3 de l'annexe 11. Centres de soins résidentiels, à l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 28 juin 2019, doivent déterminer les conditions minimales auxquelles doivent répondre les résultats de la projection démographique;
- la projection démographique telle que contenue dans l'étude « Projections démographiques flamandes communales 2021-2040 » qui a été réalisée par Statistique Flandre, fournit des résultats pour les années civiles individuelles...
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