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5 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 9 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la gouvernance et à l'encadrement dans le secteur de la Jeunesse

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 9 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la gouvernance et à l'encadrement dans le secteur de la Jeunesse, les articles 1er, 14 à 16, 20, 21 et 24;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 septembre 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 septembre 2023 ;

Vu l'avis conjoint de la Commission Consultative des Organisations de Jeunesse (CCOJ), instituée par l'article 38 du décret du 26 mars 2009 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse, et de la Commission Consultative des Maisons et Centres de Jeunes (CCMCJ), instituée par l'article 21 du décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions d'agrément et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et de leurs fédérations, donné le 9 février 2024 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 18 mars 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.919/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 18 mars 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de la Jeunesse ;

Après délibération,

Arrête :

CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

  1. administration : le service en charge de la Jeunesse au sein du Ministère de la Communauté française ;

  2. associations : les associations visées par le décret du 9 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la gouvernance et à l'encadrement dans le secteur de la Jeunesse ;

  3. BAGIC : brevet d'aptitude à la gestion d'institutions culturelles ;

  4. code des sociétés : le code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 ;

  5. décret : décret du 9 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la gouvernance et à l'encadrement dans le secteur de la Jeunesse ;

  6. Ministre : le membre du Gouvernement ayant la jeunesse dans ses attributions.

    CHAPITRE II. - Formation

    Art. 2. § 1er. En référence aux articles 1, 3°, et 16, 1°, du décret, sont considérés comme ayant les connaissances requises en ces matières...

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