5 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution du décret du 19 octobre 2022 visant à mettre en oeuvre des mesures d'aides à destination des entreprises dans le cadre de la crise de l'énergie pour ce qui concerne le troisième trimestre 2022

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 19 octobre 2022 visant à mettre en oeuvre des mesures d'aides à destination des entreprises dans le cadre de la crise de l'énergie, l'article 1er, § 1er, alinéa 1er ;

Vu le décret du 19 octobre 2022 relatif aux sociétés régionales de développement économique et aux sociétés spécialisées, l'article 4, § 2, alinéa 1er ;

Vu le rapport du 6 mars 2023, établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 mars 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 23 mars 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que les entreprises sont confrontées à une augmentation exceptionnellement importante des prix du gaz naturel et de l'électricité suite à l'agression russe contre l'Ukraine ;

Considérant qu'il y a un besoin urgent de soutien pour que ces entreprises puissent continuer à fonctionner ;

Considérant que le Gouvernement wallon estime nécessaire de prendre des mesures de soutien aux entreprises concernées à très court terme afin de préserver la continuité de ces entreprises ;

Considérant que, confrontée à une telle situation, l'autorité publique se doit de faire preuve d'exemplarité, de célérité et d'efficacité. Sa mission première est de mettre en oeuvre des mécanismes de solidarité dont l'effet est d'apporter un soutien aux entreprises ;

Considérant que les mesures contenues dans le présent arrêté constituent une solution nécessaire, appropriée, proportionnée et ciblée pour remédier à cette perturbation grave de l'économie ;

Considérant qu'il y a urgence à ce que le présent arrêté puisse être adopté par le Gouvernement afin que l'arsenal juridique permettant l'aide puisse pleinement s'appliquer ;

Considérant que les entreprises ont subi les conséquences négatives de l'augmentation du prix de l'énergie et qu'il s'impose donc de pouvoir les aider dès la publication du présent arrêté et ce dans les meilleurs délais ;

Considérant que ces constats suffisent à justifier que le délai dans lequel la section de législation du Conseil d'Etat est amenée à donner son avis soit réduit à cinq jours ;

Qu'il en va d'autant plus ainsi que cette réduction du délai peut avoir pour effet d'anticiper les versements opérés en vertu de l'arrêté et qu'il est de l'intérêt majeur de tous ceux qui en sont les bénéficiaires de pouvoir au plus vite disposer des fonds qui leur sont destinés ;

Considérant la communication de la Commission européenne (2022/C 426/01) du 9 novembre 2022 intitulée « Encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine » ;

Considérant que le présent arrêté n'est applicable qu'après l'approbation par la Commission européenne conformément à la communication de la Commission du 9 novembre 2022 précitée ;

Sur proposition du Ministre de l'Economie ;

Après délibération,

Arrête :

CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1. le décret du 19 octobre 2022 : le décret du 19 octobre 2022 visant à mettre en oeuvre des mesures d'aides à destination des entreprises dans le cadre de la crise de l'énergie ;

  2. le Ministre : le Ministre qui a l'économie dans ses attributions ;

  3. l'administration : le Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche ;

  4. la plateforme web : l'application web spécifiquement créée pour la gestion des demandes d'aides octroyées en vertu du présent arrêté et du décret du 19 octobre 2022 ;

  5. l'encadrement temporaire : la communication de la Commission européenne (2022/C 426/01) du 9 novembre 2022 intitulée « Encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine » ;

  6. l'entreprise : la très petite, la petite, la moyenne ou la grande entreprise, ainsi que l'association sans but lucratif, visée à l'article 1er, § 1er, alinéa 2, du décret du 19 octobre 2022 ;

  7. l'entreprise grande consommatrice d'énergie : l'entreprise visée à l'article 1er, § 1er, alinéa 2, du décret du 19 octobre 2022, dont les dépenses énergétiques représentent au moins 3 pour cent de la valeur de production ou du chiffre d'affaires, sur la base des données des états financiers comptables pour l'année civile 2021 ;

  8. les dépenses énergétiques : les coûts liés à l'achat de produits énergétiques (y compris les produits énergétiques autres que le gaz naturel et l'électricité) à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée ;

  9. l'audit énergétique : l'audit énergétique global au sens de la dernière révision de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif à l'octroi de subventions aux entreprises et aux organismes représentatifs d'entreprises pour l'amélioration de l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur privé (AMURE) ou l'audit énergétique au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2022 relatif à l'octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments (UREBA) ou un audit de suivi annuel pour ce qui concerne les entreprises en accord de branche basé sur les données de consommation énergétique précédent l'année de l'octroi de l'aide au sens de la dernière révision de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 précité ;

  10. la période admissible : la période du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022 ;

  11. la période de référence : la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;

  12. le résultat d'exploitation : le résultat positif avant déduction des intérêts, des impôts, des dépréciations et des amortissements, à l'exclusion des pertes de valeur ponctuelles ("EBITDA") ;

  13. la perte d'exploitation : le résultat négatif avant déduction des intérêts, des impôts, des dépréciations et des amortissements, à l'exclusion des pertes de valeur ponctuelles ("EBITDA") ;

  14. la valeur de la production : le chiffre d'affaires corrigé de la variation des stocks (soit de produits finis, de travaux en cours et de biens ou services achetés à des fins de revente), diminué des acquisitions de biens et services destinés à la revente, augmenté de la production immobilisée, et augmenté des autres produits d'exploitation (à l'exclusion des subventions). La valeur de la production exclut les recettes et les dépenses inscrites dans les comptes d'entreprise sous les postes « produits/charges financiers » et « produits/charges exceptionnels ».

    Art. 2. Le présent arrêté tend à contribuer à remédier à l'augmentation exceptionnellement importante des dépenses énergétiques due à l'agression russe contre l'Ukraine reconnue comme une perturbation grave de l'économie belge par l'article 1er, § 1er, du décret du 19 octobre 2022.

    Les...

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