5 AOUT 2021. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° SAR/CH153 dit « Place de la scierie » à Gerpinnes est à réaménager
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,
Vu les articles D.V.1. à D.V.4 du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;
Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
Vu la lettre de l'administration communale de Gerpinnes du15 janvier 2021, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/CH153 dit « Place de la scierie » à Gerpinnes en qualité de site à réaménager et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ;
Vu l'avis émis le 22 février 2021 par le Pôle Environnement, remettant un avis favorable sur la demande d'exemption de rapport sur les incidences environnementales concernant le projet de site à réaménager SAR/CH153 dit « Place de la Scierie » à Gerpinnes, formulé comme suit :
Le Pôle estimant que la demande répond à :
- L'article D. VIII.31 § 2 du CoDT concernant la justification de la demande par rapport aux critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences, visés à l'article D.VIII.32 ;
- La circulaire du 10 août 20202, en particulier dans son exposé de la constitution du dossier « (...) un SAR ou un SRPE ne modifie pas un plan ou un schéma en tant que tel mais il permet au Fonctionnaire délégué compétent (D.IV.22,5° ) de déroger au plan de secteur par le biais de l'application des articles D.IV.11 et D.IV.13 : c'est l'effet de cette possibilité de dérogation qu'il convient de prendre en compte pour motiver la demande d'exemption, et ce pour tout le périmètre concerné. (...) ».
Le Pôle attire néanmoins l'attention sur :
- L'intégration au projet de réaménagement, sur les plans urbanistique et environnemental, du ruisseau d'Hanzinne qui longe la bordure nord du site ;
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