Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

5 AOUT 2020. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la chambre de recours instituée par le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle. - Extrait

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de la Culture,

Vu le décret du 3 avril 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs modifié par le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle ;

Vu le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle modifié par le décret du 25 juin 2020, les articles 3, 4, 88 à 90 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2014 portant exécution du décret du 3 avril 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 08 mai 2019 portant exécution du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle ;

Considérant l'appel à candidatures publié le 27 juin 2019 ;

Considérant les candidatures de Mesdames et Messieurs :

- DESSEILLES François

- EL ASAD Sifiane

- GERARD Charles-Yvon

- GRATTON Dominique

- KARAGUIOZOVA Maria

- LAVALLE Marc

- LECLERCQ Isabelle

- LIBERT François

- PERSOONS Caroline

- REMITS Paul

- REYNAERT Philippe

Considérant que toutes ces candidatures ont été introduites dans le délai prévu par l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2019 susmentionné, prolongé en date du 26 août 2019 jusqu'au 30 septembre 2019 ;

Qu'elles sont toutes recevables en ce qu'elles répondent au prescrit de l'article 5 § 4 dudit arrêté ;

Considérant la comparaison des titres et mérites des candidat.e.s effectuée conformément au prescrit de l'article 7 § 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 08 mai 2019 et annexé au présent arrêté, ainsi que les avis remis par les fédérations professionnelles reconnues conformément à l'article 7 § 2 de ce même arrêté ;

Considérant qu'au regard des éléments repris dans le tableau...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT