Arrêt nº 113207 de Conseil du Contentieux des Etrangers - V Chambre, 31 octobre 2013
| Conférencier | J. Mahiels |
| Date de Résolution | 31 octobre 2013 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - V Chambre |
| Pays | Congo |
n° 113 207 du 27 octobre 201 dans l' affaire X/V
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à
l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté
LE PRESIDENT F.F. DE LA V CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 octobre 2013 à 22 h 07 par X par fax, qui déclare être de nationalité
congolaise, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de « l décision orale de refoulement » prise à l'encontre du requérant. Vu le titre Ier...
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