Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêt nº 113207 de Conseil du Contentieux des Etrangers - V Chambre, 31 octobre 2013

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
ConférencierJ. Mahiels
Date de Résolution31 octobre 2013
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - V Chambre
PaysCongo

n° 113 207 du 27 octobre 201 dans l' affaire X/V

En cause : X

ayant élu domicile : X

contre :

l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à

l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté

LE PRESIDENT F.F. DE LA V CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 26 octobre 2013 à 22 h 07 par X par fax, qui déclare être de nationalité

congolaise, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de « l décision orale de refoulement » prise à l'encontre du requérant. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu les articles 39/82 et 39/84 de la loi du 15 décembre 1980. Vu le titre II, chapitre II, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil d Contentieux des Etrangers. Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 26 octobre 2013 convoquant les parties à comparaître le 27 octobre 2013 à 11 h. Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me G. MAFUTA LAMAN, avocat, qui comparaît pour la parti requérante, et Me C. PIRON loco Me D. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE REND L'ARRET SUIVANT :

Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt n° 112 902 du 27...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT