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Arrêt nº 108515 de Conseil du Contentieux des Etrangers - i^re Chambre, 22 août 2013

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
ConférencierC. Adam
Date de Résolution22 août 2013
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - i^re Chambre
PaysCongo
Contentieux des Etranger Arrêt n° 108 515 du 22 aoû 2013 dans l'affaire X /1

En cause : 1. X

  1. X

  2. X

  3. X

Ayant élu domicile : contre :

l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'intégratio sociale et à la Lutte contre la Pauvreté

LE PRESIDENT F.F. DE LA i^re CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 12 octobre 2012, par X, X, X et X, qui déclarent être de nationalité congolais (R.D.C.), tendant à la suspension et l'annulation de « la décision d'irrecevabilité de sa demande d séjour basée sur l'article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 assortie d'un ordre de quitter te territoir décidée parle Ministre ou son délégué en date du.30.08.2012 ». Vu l'arrêt n° 107 839 du 31 juillet 2013 qui annule ces décisions. Vu la notification de l'arrêt n° 107 839 aux parties. Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers. Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans le dispositif de l'arrêt n° 107 839 du 31 juille 2013 et qu'il convient de la rectifier d'office de la manière indiquée au dispositif du présent arrêt. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS DECIDE :

Article unique

Dans l'arrêt n° 107 839 du 31...

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