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Règlement n° 13-05 portant modification du règlement portant la création d'un fonds budgétaire pour les crèches, ratifié par l'arrêté du Collège n° 20122013-0624, de 30 mai 2013

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Vincent

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er. Le présent règlement régit une matière visée aux articles 128 et 136 de la constitution coordonnée du 17 février 1994.

Art. 2. Dans le titre du règlement n° 97/06 du 19 février 1998 portant la création d'un fonds budgétaire pour les crèches, les termes " fonds budgétaire pour les crèches " sont remplacés par " Fonds des familles ".

Art. 3. L'article 1er du règlement n° 97/06 du 19 février 1998 susmentionné est remplacé par ce qui suit : " Le présent règlement régit une matière visée aux articles 128 et 136 de la constitution coordonnée. "

Art. 4. L'article 2 du règlement n° 97/06 du 19 février 1998 susmentionné est remplacé par ce qui suit : " Il est créé un fonds budgétaire dénommé Fonds des familles en application de l'article 5, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande. ".

Art. 5. A l'article 3 du règlement 97/06 du 19 février 1998 susmentionné est ajouté le point suivant : " 4° les...

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