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Règlement n° 13-03 portant un cadre de coordination pour les subsides au sein du domaine de politique Famille, ratifié par l'arrêté du Collège n° 20122013-0623, de 30 mai 2013

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Vincent

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er. Le présent règlement régit une matière visée aux articles 128 et 136 de la constitution coordonnée du 17 février 1994.

Art. 2. Dans le cadre de la réglementation et avec une conformité maximale à la politique de la Communauté flamande, la Commission communautaire flamande assume, en partenariat avec les acteurs du terrain, le rôle local de régie en matière de politique familiale dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. L'organisation de la prestation de services est dans la mesure du possible laissée aux initiateurs libres et/ou à d'autres initiateurs publics.

La Commission communautaire flamande s'adresse en priorité aux familles avec enfants qui parlent (aussi) le néerlandais à la maison et aux familles qui optent pour une prestation de services en néerlandais, avec une attention particulière pour les familles vulnérables.

Au sein du domaine de politique Famille, la Commission communautaire flamande vise à créer et/ou à soutenir par le biais de subsides un contexte incitatif pour les initiateurs de prestation de services en néerlandais. Plus précisément, le Collège peut, dans les limites du présent règlement et des arrêtés d'exécution y afférents ainsi que du budget, octroyer des subsides en fonction de la diffusion, de la mesure dans laquelle l'accessibilité est privilégiée, du développement d'une offre complète couvrant tous les besoins, de la mise en place d'un fonctionnement de qualité et des investissements.

CHAPITRE 2. - Conditions

Art. 3. Pour entrer en ligne de compte pour les subsides de la Commission communautaire flamande, un initiateur doit répondre au moins aux conditions cumulatives suivantes :

- il est organisé en néerlandais et utilise principalement le néerlandais dans son fonctionnement et dans toute la communication;

- le fonctionnement est conforme aux options politiques prises par la Commission communautaire flamande dans le domaine de la Famille.

Le...

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