Arrêt nº 106242 de Conseil du Contentieux des Etrangers - III Chambre, 2 juillet 2013

ConférencierC. de Wreede
Date de Résolution 2 juillet 2013
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - III Chambre
PaysCongo

n° 106 242 du 2 juillet 201 dans l'affaire X / III

En cause : X

Ayant élu domicile : X

Contre :

l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration e d'asile.

LE PRESIDENT F.F. DE LA III CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 1er juillet 2013 à 22h 45, par X, qui déclare être de nationalité congolaise,

sollicitant la suspension selon la procédure d'extrême urgence de l'ordre de quitter le territoire (annex 13quinquies), pris le 25 juin 2013 et notifié le 26 juin 2013. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu l'article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 précitée. Vu le titre II, chapitre II, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil d Contentieux des Etrangers. Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 1er juillet 2013 convoquant les parties à l'audience du 2 juillet 2013 à 10h30 heures. Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me V. DOCKX, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

1. Les faits utiles à l'appréciation de la cause.

  1. Le requérant a demandé l'asile aux autorités belges le 26 avril 2006. Le 30 janvier 2007, l Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a pris à son égard une décision de refus du statu de réfugié et de refus de protection subsidiaire. Le recours introduit contre cette décision a été rejeté

par le Conseil de céans dans son arrêt n° 1.935 du 26 septembre 2007. 2. Le 28 septembre 2007, le requérant a introduit une demande d'autorisation de séjour sur la base d l'article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980. 3. Le 3 décembre 2007, le délégué du Ministre de l'intérieur a pris à l'égard du requérant un ordre de CCE X - Page 1 quitter le territoire - demandeur d'asile (annexe 13quinquies), qui lui a été notifié le 8 janvier 2008.

Le recours introduit contre cette décision a été rejeté par le Conseil de céans dans son arrêt n° 1335 du 27 juin 2008. 4. Le 21 janvier 2008, la demande d'autorisation de séjour du requérant sur la base de l'article 9 bis d la loi du 15 décembre 1980 a été déclarée irrecevable. Cette décision lui a été notifiée le 27 févrie 2008 assortie d'un nouvel ordre de quitter le territoire. 5. Le 21 avril 2008, il a introduit une nouvelle demande d'autorisation de séjour en application d l'article 9 bis de la Loi. Le 8 juillet 2008, la partie adverse a pris une décision d'irrecevabilité à l'égard d cette demande, décision qui lui a été notifiée le 18 juillet 2008 avec un ordre de quitter le territoire. 6. Suite à un contrôle de police, le 9 février 2009, le requérant s'est vu notifier un ordre de quitter l territoire. 7. Le 14 décembre 2009, le requérant a adressé une nouvelle demande d'autorisation de séjour sur l base de l'article 9 bis de la Loi.

Le 6 décembre 2010, la partie défenderesse a pris une décision d'irrecevabilité de la demand d'autorisation de séjour assortie d'un nouvel ordre de quitter le territoire (annexe 13), décisions qui on été notifiées le 31 décembre 2010.

Le recours introduit contre cette décision en date du 31 janvier 2011 semble être actuellement pendant. 8. Le 26 septembre 2012, le requérant fait l'objet d'un contrôle par la police de Druivenstreek, la parti défenderesse lui a délivré un ordre de quitter le territoire avec interdiction d'entrée de 3 ans, décisio notifiée le même jour. 9. Le 26 mars 2013, il a fait l'objet d'un contrôle administratif d'étrangers par la zone de polic d'Anderlecht et la partie a pris un ordre de quitter le territoire et maintien en vue d'éloignement, décisio qui lui est notifiée le même jour. 10. Le 15 avril 2013, le requérant a introduit un recours en suspension et en annulation selon l procédure ordinaire, lequel a été rejeté par un arrêt n° 105.099 du 16 juin 2013. 11. Le 20 juin 2013, le requérant et Madame [M.N.] ont fait une déclaration de cohabitation légal devant l'Officier de l'Etat Civil de la Commune de Watermael-Boitsfort. Par courrier du 21 juin 2013, l Conseil du requérant a introduit une demande d'admission au séjour de plus de trois mois en qualité d partenaire de Belge. Par courrier daté du 22 juin 2013, le Conseil du requérant a informé la parti défenderesse de cette demande. 12. Le 24 juin 2013, le requérant a introduit une seconde demande d'asile, laquelle a fait l'objet d'un décision de refus de prise en considération et un ordre de quitter le territoire, le 27 juin 2013. Un recour en suspension en extrême urgence a été introduit à l'encontre de cet acte. Par un arrêt n° 106.234 du juillet 2013, le Conseil a suspendu l'ordre de quitter le territoire et a rejeté le recours en suspension pou le surplus. 13.Le 25 juin 2013, la partie défenderesse a pris à l'égard du requérant une décision de maintien dan un lieu déterminé. 14. Le même jour, la partie défenderesse a pris à l'égard du requérant un ordre de quitter le territoir demandeur d'asile, il s'agit de la décision attaquée qui est motivée comme suit : «...

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