Règlement de l'ordre des barreaux francophones et germanophone du 12 novembre 2012 rendant obligatoire le code de déontologie de l'avocat, de 12 novembre 2012

Article 1er. Le code de déontologie de l'avocat, adopté par l'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone le 15 octobre 2012, figurant en annexe, est rendu obligatoire par le présent règlement.

Art. 2. Ledit code de déontologie abroge et remplace tous les règlements antérieurs de l'O.B.F.G. et de l'Ordre national des avocats.

Art. 3. Le présent règlement entre en vigueur à la...

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