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Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies qui constituent un même degré de la hiérarchie, de 11 décembre 2012

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Vincent

Article 1er. En vue de l'application aux membres du personnel de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers emplois qui constituent un degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante :

- premier degré : les emplois de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur;

- deuxième degré : les emplois de support technique-opérationnel, de fonctions techniques-analytiques, fonctions analytiques-conceptuelles, fonctions techniques-scientifiques;

- troisième degré : les emplois de fonctions administratives-logistiques, support de management, support technique-administratif, support de la direction;

- quatrième degré : les emplois de fonctions logistiques, fonctions de secrétariat.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2012.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

J. VANDE LANOTTE

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en...

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