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10 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E, et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

La Ministre de l'Intérieur et le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 23, remplacé par la loi du 18 juillet 1990 et modifié par les lois des 29 juin 1984 et 18 juillet 1990;

Vu l'arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E,

Arrêtent :

Article 1er. Dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E, les modifications suivantes sont apportées :

  1. les mots « 23, § 1er, 8° et 10° » sont remplacés par « 23, § 1er, 7° », les mots « 23, § 1er, 9° et 11° » sont remplacés par « 23, § 1er, 6° et 8° »;

  2. le tableau du point B est complété par les lignes suivantes :

    Agréer les centres organisant la formation continue46, alinéa 1erDe erkenning van de opleideingscentra46, eerste lid Délivrer l'agrément dans le délai48, § 1er, alinéa 2 et 48, § 2, alinéa 3De aflevering van de erkenning in de termijn48, § 1, tweede lid en 48, § 2, derde lid Attribuer un numéro d'agrément à chaque centre de formation agréé48, § 4De verlening van een erkenningsnummer aan elk...

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