Extrait de l'arrêt n° 142/2012 du 14 novembre 2012 Numéro du rôle : 5313 En cause : le recours en annulation de l'article 3 de la loi du 28 juillet 2011 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative au
Extrait de l'arrêt n° 142/2012 du 14 novembre 2012
Numéro du rôle : 5313
En cause : le recours en annulation de l'article 3 de la loi du 28 juillet 2011 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008, des articles 2 et 3 de la loi du 28 juillet 2011 modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008, et de l'article 2, alinéa 4, de la loi du 28 juillet 2011 déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012, introduit par la Confédération nationale des cadres (CNC) et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges E. De Groot, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, T. Merckx-Van Goey et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 février 2012 et parvenue au greffe le 20 février 2012, un recours en annulation de l'article 3 de la loi du 28 juillet 2011 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 (publiée au Moniteur belge du 12 septembre 2011), des articles 2 et 3 de la loi du 28 juillet 2011 modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008 (publiée au Moniteur belge du 12 septembre 2011) et de l'article 2, alinéa 4, de la loi du 28 juillet 2011 déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012 (publiée au Moniteur belge du 31 août 2011) a été introduit par la Confédération nationale des cadres (CNC), dont le siège est établi à 1030 Bruxelles, boulevard Lambermont 171, l'ASBL « Inforcadre », dont le siège est établi à 1030 Bruxelles, boulevard Lambermont 171, Herman Claus, demeurant à 2060 Anvers, Wetstraat 51, Karim Amezouj, demeurant à 1853 Strombeek-Bever, Strombeeklinde 106, Michel Barin, demeurant à 4470 Saint-Georges, rue Basse Marquet 130, Serge Bodart, demeurant à 5000 Namur, rue Jean Ciparisse 13, Erwin Boeynaems, demeurant à 3900 Overpelt, Tennislaan 16, Marc Boone,
demeurant à 8310 Sint-Kruis (Bruges), Gemeneweideweg Noord 14, Vincent Borreman, demeurant à 1730 Asse, Asbeekstraat 6, Alain Bosmans, demeurant à 6120 Jamioulx, rue François Vandamme 46, Kris Boucquez, demeurant à 9990 Maldegem, Jef Tinellaan 17, Frédéric Boulet, demeurant à 7940 Cambron-Casteau, rue Notre-Dame 33, Jean Bours, demeurant à 4960 Malmedy, rue Martin Legros 1c, Hugo Brausch, demeurant à 9120 Kemzeke, Kleine Dauwstraat 16, Pierre Bulens, demeurant à 1400 Nivelles, rue du Paradis 31A, François Carette, demeurant à 1200 Bruxelles, Clos de la Tramontane 16, Donato Castrignano, demeurant à 6280 Gerpinnes, rue du Sondage 6, Eric Cloet, demeurant à 8510 Marke, Cannaertstraat 54, Peter Comhaire, demeurant à 2540 Hove, Patrijzenlaan 31, Jean-Marc Coos, demeurant à 6850 Paliseul, route de Framont 29, Luc Cosijns, demeurant à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue de la Turquoise 39, Bernard Cremer, demeurant à 9130 Kieldrecht, Laagland 1, Stephane Cunin, demeurant à 5330 Maillen, rue de Lustin 11, Robert Cuvelier, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue des Grands prix 120, Frank Cuypers, demeurant à 9840 De Pinte, Warande 16, Hendrik De Baenst, demeurant à 9130 Kieldrecht, Wilgenlaan 16, Anne De Bremaecker, demeurant à 6690 Salmchâteau (Vielsalm), rue du Vieux Château 12, Jos De Groef, demeurant à 3090 Overijse, Annegijsboslaan 32, Jacques De Kegel, demeurant à 9400 Ninove, Astridlaan 128, Paul De Paepe, demeurant à 2140 Borgerhout, Sergeant De Bruynestraat 13, Greta De Vos, demeurant à 9000 Gand, Muinkkaai 51A, Wim Deceuninck, demeurant à 2820 Rijmenam, Zilverberklaan 46, Frank De Clercq, demeurant à 9830 Sint-Martens-Latem, Vlieguit 41, Marie-Bernadette Degeye, demeurant à 1933 Sterrebeek, Maurice Despretlaan 42, Marc Deladrière, demeurant à 5310 Liernu, rue du Gros Chêne 86, Françoise Delflache, demeurant à 1400 Nivelles, rue de l'Inradji 13, Christian Delhaye, demeurant à 4500 Tihange, rue des Golettes 18, Philippe Demlenne, demeurant à 1410 Waterloo, chaussée de Tervuren 124, Guy Demol, demeurant à 5230 Pont-à-Celles, rue du May 14, Nicolas Deplus, demeurant à 7022 Hyon, rue Houzeau 141, Hendrik Derweduwen, demeurant à 9700 Audenarde, Ronsen Heerweg 5, Mia Dreesen, demeurant à 3212 Pellenberg, Zavelstraat 18, Patrick Dumont, demeurant à 3360 Korbeek-Lo, Nieuwstraat 52/A, Michel Drussart, demeurant à 6210 Rêves, rue d'Egypte 18, Henri Fafchamps, demeurant à 4820 Dison, rue Léopold 123, Cédric Georges, demeurant à 5380 Novilles-les-Bois, rue Massart 13, Walter Gianessi, demeurant à 6180 Courcelles, rue Verte 44, Xavier Godin, demeurant à 7000 Mons, avenue de Gaulle 77, Marc Grisard, demeurant à 4053 Embourg, Voie de Liège 190, Georges Grosjean, demeurant à 4260 Fallais, rue Saint-Sauveur 5, Carmen Havran, demeurant à 5030 Gembloux, rue Gustave Masset 34, Philippe Hendrickx, demeurant à 1180 Bruxelles, rue Papenkasteel 54, Simonne Heusdains, demeurant à 2400 Mol, Donk 96, Romano Hoofdman, demeurant à 2440 Geel, Hollandsebaan 15/c, Réginald Hoorickx, demeurant à 1050 Bruxelles, avenue d'Italie 32/43, Fabrice Humblet, demeurant à 7866 Ollignies, chaussée Victor Lampe 74, Claudine Hustin, demeurant à L-2152 Luxembourg, rue Van Der Meulen 38, Geert Ide, demeurant à 8020 Oostkamp, Siemenslaan 14, Mark Janquart, demeurant à 1541 Sint-Pieters-Kapelle, Geraardsbergsestraat 10, Guido Janssens, demeurant à 9051 Gand (Sint-Denijs-Westrem), Pieter Van Reysschootlaan 4, Johan Jeuris, demeurant à 2390 Malle, Irislaan 7, Michel Joannes, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue Overhem 13, Irène Kleinherenbrink, demeurant à 3130 Betekom, Onze-Lieve-Vrouwstraat 31, Gerda Lauwaert, demeurant à 1440 Braine-le-Château, rue aux Manettes 23, Bart Lauwers, demeurant à 2840 Rumst, Pastoor Slegersstraat 7, Thomas L'Eglise, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue Messidor 43, Sabine Lelievre, demeurant à 1330 Rixensart, rue Edouard Dereume 21, Didier Lemaire, demeurant à 4470 Saint-Georges, rue Basse Marquet 130, Patrick Lesage, demeurant à 1480 Tubize, rue Try Haut 64, Alain Luypaert, demeurant à 4577 Modave, Route de Limet 8D, Jo Maes, demeurant à 1850 Grimbergen, Poddegemstraat 155, Renaud Mandelier, demeurant à 7034 Mons, Chemin Vert 45, Cécile Mathy, demeurant à 4347 Voroux-Goreux, rue de Velroux 43, Serge Melisen, demeurant à 4920 Aywaille, Allée des Epinoches 16, Raymond Michel, demeurant à 6110 Montigny-le-Tilleul, rue du Grand Bry 10, Danny Mispelters, demeurant à 3120 Tremelo, Emiel Dupontlaan 3, Martin Montuclard, demeurant à 1000 Bruxelles, avenue de l'Héliport 7, Geneviève Moreas, demeurant à 4520 Wanze, rue du Taillis 173C, John Ostermeyer, demeurant à 2630 Aartselaar, Koekoekstraat 22, Giuseppe Palmeri, demeurant à 5651 Tarcienne, rue de Lumsonry-1ere Avenue 144, Willy Pauwels, demeurant à 1982 Elewijt, Sweynbeerstraat 46, Francesco Perta, demeurant à 1070 Bruxelles, rue des Maraîchers 31, Christina Pinana Lefebvre, demeurant à 1930 Zaventem, Landbouwstraat 62, Ronny Polfliet, demeurant à 9800 Deinze, Basiel de Craenestraat 6, Stefano Pratola, demeurant à 1460 Ittre, rue de Clabecq 17, Michel Quinet, demeurant à 1420 Braine-l'Alleud, avenue du Champ de la Bloquerie 59, Marianne Reignier, demeurant à 1400 Nivelles, rue du Panier Vert 35, Luc Rogghe, demeurant à 8300 Knokke-Heist, Vlamingstraat 91/B, Geert Sabbe, demeurant à 8820 Torhout, Warandestraat 14, Piet Schelfhout, demeurant à 7700 Mouscron, rue du Purgatoire 86, Jeroen Soogen, demeurant à 3010 Kessel-Lo, Kerkstraat 81, Mark Sterkcx, demeurant à 2880 Hingene, Koningin Astridlaan 109, Dominique Swerts, demeurant à 4577 Strée-lez-Huy, rue Freddy Terwagne 29G, Sandra Tondeur, demeurant à 6183 Trazegnies, rue de Pont-à-Celles 128, Laurent Van Caneghem, demeurant à 1160 Bruxelles, avenue Joseph Chaudron 97, Luc Van Den Bosch, demeurant à 9140 Tamise, Ruisstraat 92, Alain Van Den Steen, demeurant à 4280 Hannut, chemin des Dames 34, Daniel Van Haelst...
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