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4 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 2021 portant nomination du président, de son suppléant et des membres de la Commission fédérale « Droits du patient »

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, l'article 16, modifié par la loi du 10 avril 2014 ;

Vu l'arrêté royal du 1er avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale « Droits du patient » instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, l'article 1, modifié par l'arrêté royal du 8 décembre 2004 ;

Vu l'arrêté royal du 29 août 2021 portant nomination du président, de son suppléant et des membres de la Commission fédérale « Droits du patient » ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. A l'article 5, de l'arrêté royal du 29 août 2021 portant nomination du président, de son suppléant et des membres de la Commission fédérale « Droits du...

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