4 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2001 relatif à l'importation parallèle des médicaments à usage humain et à la distribution parallèle des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments à usage humain, article 12ter, § 1er, alinéa 3, modifié en dernier lieu par la loi du 7 avril 2019 ;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2001 relatif à l'importation parallèle des médicaments à usage humain et à la distribution parallèle des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mai 2022 ;

Vu l'avis 71.898/1/V du Conseil d'Etat, donné le 5 août 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'article 3, § 2, alinéa 1er, 3° de l'arrêté royal du 19 avril 2001 relatif à l'importation parallèle de médicaments à usage humain et à la distribution parallèle...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT