4 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une avance remboursable à titre de soutien au démarrage du secteur de l'événementiel
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, l'article 35.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 15 juillet 2020 ;
- La Commission européenne a approuvé cette mesure d'aide le 27 juillet 2020 ;
- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que les conséquences des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus, prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020, doivent être limitées dans les plus brefs délais et que les entreprises contraintes à la fermeture ou accusant de lourdes pertes de chiffre d'affaires doivent avoir la possibilité de redémarrer dans les plus brefs délais. En élaborant rapidement la réglementation, le Gouvernement flamand veut notamment permettre la tenue d'événements à l'automne et à la fin de l'année.
Motivation
Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants :
- Les entreprises flamandes se voient confrontées à la fermeture forcée ou à de lourdes pertes de chiffre d'affaires à la suite des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus, telles que décidées par le Conseil National de Sécurité depuis le 12 mars 2020. Pour le secteur de l'événementiel, les conséquences sont particulièrement graves, car la quasi-totalité du secteur est forcée à l'inactivité par ces mesures, de sorte que le chiffre d'affaires est pratiquement réduit à zéro. En outre, le risque d'une deuxième vague de la pandémie à l'automne 2020 ou au printemps et à l'été 2021 signifie que les banques et les compagnies d'assurance ne veulent ou ne peuvent pas financer ou assurer ce secteur pour des événements spécifiques. La ministre flamande de l'Economie, en collaboration avec les ministres chargés du Tourisme, des Sports, de la Jeunesse et de la Culture, souhaite offrir aux entreprises établies en Flandre et qui sont confrontées à ces conséquences un instrument qui aidera l'ensemble du secteur de l'événementiel à redémarrer ses activités.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- Communication de la Commission du 19 mars 2020 (C(2020) 1863) relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, telle que modifiée le 3 avril 2020 (C(2020) 2215), le 8 mai 2020 (C(2020) 3156) et le 29 juin 2020 (C(2020) 4509).
Initiateurs
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire, la ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme et le ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat : l'agence créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat ;
-
Encadrement temporaire : Communication de la Commission du 19 mars 2020 (C(2020) 1863) relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, telle que modifiée le 3 avril 2020 (C(2020) 2215), le 8 mai 2020 (C(2020) 3156) et le 29 juin 2020 (C(2020) 4509), y compris toutes ses modifications ultérieures ;
-
Evénement : Une réunion de personnes à caractère temporaire, à des fins professionnelles, de divertissement ou d'expérience, qui a lieu à un endroit spécifique en Région flamande et à un moment prédéterminé. L'événement a son propre management et une valeur économique, réputationnelle ou sociétale. Dans la mesure où le demandeur d'aide a un siège d'exploitation opérationnel en Région flamande, l'événement peut également avoir lieu en Région de Bruxelles-Capitale ;
-
Date d'introduction de la demande d'aide : la date d'enregistrement de la demande d'aide, mentionnée dans la décision d'octroi d'aide visée aux articles 29 et 30 ;
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Date d'octroi d'aide : la date mentionnée dans la décision d'octroi d'aide visée aux articles 29 et 30 ;
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Décret du 16 mars 2012 : le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique ;
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Ministre : le ministre flamand l'économie ;
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Appel : une demande de, ou invitation à introduire des propositions en vue de soutenir des événements, lancée par arrêté ministériel ;
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Aide : l'aide visée à l'article 3, 5° du décret du 16 mars 2012 ;
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Demandeur d'aide : une entreprise, mentionnée à l'article 3, 1° du décret...
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