4 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
Le Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 3° et § 2, 2° et 3° tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs;
Vu la proposition définitive de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 25 mai 2022;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juin 2022;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget donné le 7 juillet 2022;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 11 août 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article 1er. Au chapitre "F. Chirurgie thoracique et cardiologie" de la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 13 septembre 2022, les modifications suivantes sont apportées:
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au point "F.1.9 Fermeture du canal artériel, du foramen oval, du defect du septum auriculaire ou du septum ventriculaire et des autres malformations congénitales ou non-congénitales", les modifications suivantes sont apportées :
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la prestation 180272-180283 et ses modalités de remboursement sont remplacées par ce qui suit :
"Un ou plusieurs implant(s) pour la fermeture percutanée de l'auricule gauche en cas de fibrillation auriculaire non-valvulaire, y compris le système de placement"
Vergoedingscategorie: I.C.a Nominatieve lijst : 38601 Catégorie de remboursement : I.C.a Liste nominative : 38601 Vergoedingsbasis€ 4.650,00 Veiligheidsgrens (%)0,00 % Persoonlijk aandeel (%)0,00 % Base de remboursement 4.650,00 € Marge de sécurité (%) 0,00 % Intervention personnelle (%)0,00 % Maximum prijs € 4.650,00 Veiligheidsgrens (€)€ 0,00 Persoonlijk aandeel (€)€ 0,00 Prix maximum4.650,00 € Marge de sécurité (€) 0,00 € Intervention personnelle (€)0,00 € Vergoedings-bedrag € 4.650,00 Montant du remboursement4.650,00 € Vergoedingsvoorwaarde: F- § 23"; Condition de remboursement: F- § 23";
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la prestation...
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