4 OCTOBRE 2019. - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont est chargée l'Administration Mesures et Evaluations et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels
Le Président du comité de direction,
Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, article 1, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2013 et article 6, modifié par les arrêtés royaux du 4 avril 2014, du 2 décembre 2015 et du 9 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales ;
Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, articles 3 et 7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont est chargée l'Administration Mesures et Evaluations et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 septembre 2019,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont est chargée l'Administration Mesures et Evaluations et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, l'alinéa 1er est complété par les mots « et des compétences relatives au territoire exclusivement fédéral, dont les services visés à l'article 2 du présent arrêté sont chargés ».
Art. 2. A l'annexe 1redu même arrêté, à l'Antenne Mutations 702, la dénomination et le siège « Overpelt » sont remplacés par les mots « Pelt ».
Art. 3. Dans le texte français de l'annexe 1redu même arrêté, à l'Antenne Mutations 214 Bruxelles, dans la description du ressort, le mot "Schaerbeek" est inséré entre le mot "Molenbeek-Saint-Jean" et les mots "et les divisions".
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2019.
Bruxelles, le 4 octobre 2019.
H. D'HONDT
Annexe à l'arrêté du 4 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont est chargée l'Administration Mesures et Evaluations et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels
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