4 OCTOBRE 2019. - Arrêté modifiant l'arrêté du 15 juin 2018 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels

Le Président du comité de direction,

Vu l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1968 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux, article 4;

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, article 1er, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2013 et article 6, modifié par les arrêtés royaux du 4 avril 2014, du 2 décembre 2015 et du 30 juillet 2018;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, articles 3 et 7;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels,

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 septembre 2019,

Arrête :

Article 1er. A l'article 1er, 1° de l'arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, les mots « l'article 249, alinéa 3 pour ce qui concerne la perception et le recouvrement du droit d'enregistrement acquitté avant l'introduction de la demande au guichet électronique via MyMinfin et » sont insérés entre le mot « excepté » et les mots « le titre III ».

Art. 2. A l'article 5, § 1er, du même arrêté, les mots « exclusivement ou non » sont insérés entre le mot « comprend » et les mots « des communes ».

Art. 3. A l'article 5, § 1er, 9°, du même arrêté, les mots « les autorisations de changement de nom ou de prénoms » sont remplacés par les mots « les procédures de changement de nom pour lesquelles le droit d'enregistrement est acquitté auprès du bureau ».

Art. 4. A l'article 7, § 1er, 4°, du même arrêté, les mots « les autorisations de...

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